La valeur juridique des normes jurisprudentielles

Thèmes abordés

valeur juridique, normes jurisprudentielles, norme de contrôle, juge ordinaire, principe constitutionnel

Résumé du document

Lorsque le juge dans sa jurisprudence consacre une norme (un Principe Général du Droit), la norme jurisprudentielle ne peut pas avoir la même valeur qu'une norme constitutionnelle, ou qu'une norme législative. Le juge n'est pas législateur. Pourtant certains auteurs, certaines décisions parlent de la valeur législative des principes généraux du droit, ce qui pose un problème : tend alors à prouver que les principes généraux du droit ont une valeur législative : mais ils n'ont pas valeur législative.

Extraits

[...] Le juge n'est pas législateur. Pourtant certains auteurs, certaines décisions parlent de la valeur législative des principes généraux du droit, ce qui pose un problème : tend alors à prouver que les principes généraux du droit ont une valeur législative : mais ils n'ont pas valeur législative. Il y a une subtilité, le juge interprète la loi, mais le juge administratif ne peut pas censurer la loi : il est soumis à la loi. A partir de ce moment, ça veut dire que les normes consacrées par le juge administratif sont, elles-mêmes soumises à la loi. [...]

[...] Les principes généraux du droit au même titre que la loi sont des normes supérieures. C'est ce que le juge veut dire lorsqu'il parle de la valeur législative des principes généraux du droit : ils sont au-dessus de ces actes administratifs, au même titre que la loi. En ce sens il y a une valeur législative : mais ne sont pas au même niveau que la loi. Certains auteurs considèrent que certains principes généraux du droit ont une valeur constitutionnelle. [...]

[...] Rien nulle part n'interdit au juge ordinaire de consacrer des principes généraux du droit pour ne pas se servir d'un principe constitutionnel. Actuellement, le juge, lorsque deux principes (principes généraux du droit et constitutionnel) ont un même contenu, il apparait que désormais le conseil d'Etat, dans une volonté de simplifier les choses, essaie de se référer de plus en plus aux principes constitutionnels. Mais surtout, lorsque le Conseil d'Etat sent qu'il pourrait accueillir un nouveau principe général du droit, et qu'existe déjà un principe constitutionnel, il tente de s'abstenir de l'accueillir. [...]