Le tribunal d'instance - organisation, fonctionnement et mutations

Résumé du document

Les tribunaux d'instance sont une juridiction d'attribution, au nombre de 473 en France et seront 302 en 2010 à la suite de la réforme de la carte judiciaire par le décret nº2008-145 du 15 février 2008. Le nombre de tribunaux d'instance diminue, mais leurs compétences sont devenues de plus en plus importantes et ils tiennent plus d'une juridiction de droit commun que d'une juridiction d'attribution.

Extraits

[...] Les attributions d'un tribunal d'instance 1. Attributions civiles extrajudiciaires ( Etablissement des actes de notoriété, apposition et levée des scellés, délivrance des certificats de nationalité française Attributions juridictionnelles ( Compétence générale : actions personnelles ou mobilières, en premier et dernier ressort jusqu'à 4000 euros et à charge d'appel entre 4001 et 10000 euros. Article L.221-4 du code d'organisation judiciaire. (Compétence spéciale et exclusive : variée. Quelques exemples qui figurent aux articles R321-2 et suivants du code de l'organisation judiciaire: occupation d'un logement, expulsion des occupants, contentieux électoral, contentieux de voisinage et ruraux (distance des haies, actions de bornage), transports de colis et bagages Premier et dernier ressort jusqu'à 4000 euros et à charge d'appel à partir de 4001 euros, sans limitation de montant cependant pour les compétences spéciales. [...]

[...] L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. (Jusqu'à une époque récente : la conciliation préalable était obligatoire. Devenue facultative (art 830 code proc.civ). Mais le rôle du juge reste de trouver une conciliation entre les parties avant de rendre sa décision (art 840 et 847 du code de proc.civ). (Saisine du tribunal d'instance : procédure normale sauf si le litige porte sur un montant inférieur à 4000 il est alors possible d'utiliser une procédure particulière simplifiée, une saisine directe par déclaration au greffe. [...]

[...] Compétence générale ou spéciale. Se référer au II A (Tribunal de police : Formation répressive. Compétence en matière de contraventions, audience pénale (répression de l'auteur de l'infraction) ou audience sur intérêts civils (réparation du préjudice subi) 2. Une juridiction à juge unique (Article L. 222-1 du code de l'organisation judiciaire. Déroge au principe traditionnel de la collégialité. Pour une procédure plus simple, moins chère et plus rapide. Chaque juge assure ses audiences, publiques, et rend ses jugements. [...]

[...] Le rapport Guinchard préconise la disparition des juridictions de proximité qui s'intégreraient dans les tribunaux d'instance, tandis que ces derniers conserveraient leurs ressorts territoriaux actuels et connaitraient des contentieux relevant de la compétence des juridictions de proximité, c'est-à-dire pour juger les litiges de la vie quotidienne "à faible enjeu financier". Les juges de proximité continueraient d'exister mais leur statut évoluerait vers un rôle de magistrats assesseurs dans les tribunaux correctionnels, comme cela existe déjà. Ainsi, il semble que la conception révolutionnaire qui voyait dans le juge de paix juge d'instance) un père au milieu de ses enfants une justice plus près des justiciables, semble aujourd'hui dépassée. Substitut : conciliateur de justice institué en 1978, qui reprend le rôle de conciliation mais qui ne peut cependant pas juger. [...]

[...] A ce titre, les tribunaux d'instance ont remplacé les justices de paix. Il s'agit d'une juridiction d'attribution, au nombre de 473 en France et seront 302 en 2010 à la suite de la réforme de la carte judiciaire par le décret nº 2008-145 du 15 février 2008. Le nombre de tribunaux d'instance diminue mais leurs compétences sont devenues de plus en plus importantes et l'ont rapproché d'une juridiction de droit commun plus que d'attribution. Ainsi, le tribunal d'instance ayant vu ses attributions juridictionnelles s'étendre de plus en plus depuis 1958 ne se rapprocherait- il pas progressivement d'une juridiction de droit commun ? [...]