Le Tribunal de Grande Instance (TGI)

Résumé du document

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) a une compétence de principe pour connaître de tous les litiges de nature privée en première instance. Il est compétent à condition qu'aucune disposition de la loi ne lui ait expressément retiré la connaissance pour l'attribuer à une juridiction spécialisée. Les TGI sont issus d'une longue évolution depuis la période révolutionnaire. On retrouve de lointains ancêtres qui sont les tribunaux de district créés par les lois du 16 et 24 août 1790.

Extraits

[...] Parfois la loi offre une option au demandeur, p.ex. En matière de contrat un résident strasbourgeois signant un contrat avec une entreprise de livraison à Bordeaux. Le demandeur a le choix car il peut saisir le TGI du lieu du défendeur, c.-à- d. Bordeaux, ou bien le TGI du lieu d'exécution de la prestation de service ou de la livraison effective de la chose, en l'occurrence Strasbourg. La compétence d'attribution (matérielle) Le TGI est exclusivement compétent pour certaines matières : Matière personnelle et familiale. [...]

[...] Il est également exclusivement compétent en matière de procédures de redressement et de liquidation judiciaire concernant des personnes morales de droit privé non-commerçants, p.ex. : Les associations. Au-delà de ces compétences exclusives le TGI est aussi juge de droit commun en matière civile. Dès qu'un texte particulier n'a pas été attribué à un tribunal d'exception c'est le TGI qui est compétent. Cela est vrai pour tous les litiges dont le montant excède 10000€ car en dessous de cette somme c'est le tribunal d'instance qui est compétent. [...]

[...] Sous le consulat les tribunaux départementaux sont transformés en tribunaux civils d'arrondissement. En outre c'est la fin de l'élection des juges. C'est la loi fondamentale du 20 avril 1810 qui a instauré ces changements. Pendant plus d'un siècle ce système a perduré et ce n'est qu'après la Seconde Guerre mondiale que la nécessité de réforme se fit sentir. En effet certains tribunaux coutaient trop cher par rapport au nombre d'affaires annuellement traitées. Certains tribunaux avaient moins d'une affaire par semaine. [...]

[...] Au TGI de Paris on compte plus de 200 juges. Lorsque le TGI est composé de plus de 5 juges, il est divisé en chambres spécialisées. Chaque chambre est présidée par un magistrat qui porte le nom de vice-président du TGI. Il arrive que les chambres soient elles-mêmes divisées en deux sections, la première siégeant au début de semaine, l'autre en fin de semaine. En principe les magistrats doivent changer de chambre chaque année, c'est la règle du roulement. Ceci a pour raison de parfaire la formation des magistrats et d'éviter qu'un magistrat prenne l'ascendant sur les autres et que la règle de collégialité soit rompue. [...]

[...] Les fonctions extrajudiciaires consistent en l'établissement de la liste des jurés. Le TGI est composé de juges, d'un procureur de la république et d'un greffier. Le procureur de la République est un membre du ministère public. Il est le supérieur hiérarchique du parquet, il veille au respect de l'intérêt général et de l'ordre public. Le greffier est celui qui tient la plume Il est chargé de la direction des services administratifs et de la gestion financière de la juridiction. Les juges doivent être au minimum à trois (principe de collégialité). [...]