Structure d'un arrêt (de la CJCE)

Résumé du document

Fiche détaillant la Structure d'un arrêt (de la CJCE)



Exemple : Structure d'un arrêt (de la CJCE)

(in casu décision sur une question préjudicielle, aff. 26/62, Arrêt de la Cour du 5 février 1963 Van Gend & Loos)

Extraits

[...] Structure d'un arrêt (de la CJCE) (in casu décision sur une question préjudicielle, aff. 26/62, Arrêt de la Cour du 5 février 1963 Van Gend & Loos) Page de garde Sommaire et chapeau Présentation complète et formelle de l'affaire Arrêt A. Points de fait et de droit I - Exposé des faits et procédure II - Arguments et observations (des parties) B. MOTIFS I - Procédure II - 1ère question III 2ème question IV dépens C. [...]