Le statut des baux ruraux

Résumé du document

Le statut des baux ruraux, fiche de 2 pages



Le tiers des surfaces agricoles utiles est exploité en faire valoir indirect, c'est-à-dire en location.

Le statut des baux ruraux a été créé en 1946, c'est un statut d'ordre public.

Les articles L411-1 CR et suivants délimitent le champ d'application et les exceptions des baux ruraux.

Extraits

[...] Il est possible que la rétrocession ne soit pas possible dans l'immédiat, la loi lui permet de louer les biens dans l'attente de leur rétrocession (art. L442-4 CR). Les conventions échappent au statut des baux ruraux dans la limite d'un bail de 5 ans. Après, le statut des baux ruraux s'applique mais la durée initiale des 5 premières années s'impute sur la durée totale. Il résulte de la loi du qu'un propriétaire de biens ruraux peut confier à la SAFER, qui devient mandataire, le soin de louer à un exploitant méritant. [...]

[...] Les grands principes du statut du drit au bail rural est un droit personnel. Le statut du fermage est d'ordre publique, mais il est possible de dérgier au statut (art. L411-77 CR) : quand le locataire prend à bail un terrain en friche, l'indemnité au preneur sortant est calcule entre les parties. Théorie des droits acquis Il est possible de déroger au droit d'ordre publique une fois qu'il est acquis. La juridiction compétente est le tribunal paritaire des baux ruraux qui dépend du TI. Le président est un magistrat du TI. [...]

[...] Le but est de permettre au mineur de pouvoir récupérer les terres à sa majorité. L'article 456 C.CIV stipule que losque le mineur atteint la majorité en cours de bail rural, le locataire n'a pas droit au renouvellement lors de la fin du bail. Mais si le mineur devient propriataire d'un bien grevé d'un abil rural, ces dispositions ne s'applique pas. Le mineur aux termes de l'article L416-6 CR peut reprendre la jouissance de ses terres dans les 3 années de sa majorité et ce avant la fin du bail (clause de reprise treinnale). [...]

[...] Le statut des baux ruraux a été créé en 1946, c'est un statut d'ordre public. Les articles L411-1 CR et suivants délimitent le champ d'application et les exceptions des baux ruraux. Est soumis au statut des baux Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole (Art. L411-1CR). La mise à disposition est une convention car la volonté des parties est nécessaire. Il doit s'agir d'une convention translative de jouissance, elle doit laisser le temps nécessaire à un agriculteur pour la mise en valeur du foncier. [...]

[...] Exceptions au statut du fermage : - Baux dérogatoires : location de jardin familiaux (art. L471-1 CR) - Convention pluri-annuelle de pâturage : autorisation par arrêté préfectoral - Bail à complément (art.L441-1 CR). Il permet au propriétaire de louer un bien à charge pour le locataire de la planter en vigne à ses frais. - Convention d'occupation précaire (art. L411-2 CR) - Bien dont la désignation agricole va être prochainement modifiée (cas d'un bien agricole devenu constructible et une demande de PC est en projet) (art.L411-2 CR). [...]