La souveraineté, caractére distinctif de l'état

Thèmes abordés

souveraineté, état, égalité, pouvoir politique, droit international

Résumé du document

D'autres collectivités humaines que l'état peuvent disposer d'un pouvoir politique et d'un territoire (ex : les états fédérés, mouvements de libération). Ces entités vivent dans ou à côté de l'état mais ne sont pas des entités étatiques. Leur statut est différent : elles n'ont pas la même place en droit international. Parmi ces entités, seules celles qui sont souveraines sont des états.
La notion de souveraineté était une justification du pouvoir du roi face au pouvoir du pape. Elle était définie comme le pouvoir suprême et illimité. L'état a la compétence parce qu'il le décide. On peut dire en parlant de la souveraineté qu'elle confère à l'état la compétence de sa compétence. C'est l'état lui-même qui détermine ce qu'il peut faire, c'est un pouvoir inconditionné : en dehors de la propre volonté de l'état, rien ne peut le limiter (article 2 §1 de la charte de l'ONU : l'organisation est fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tous ses membres).

Extraits

[...] Les immunités de l'état Les agents ou les biens de l'état peuvent être soumis à la souveraineté territoriale d'un autre état. Il faut que l'état la protège. Dans ce cas, cet agent a une immunité et échappe à la souveraineté territoriale de l'état d'accueil. Ces immunités sont généralement bien acceptées car elles sont coutumières et réciproques types : immunité de juridiction ou immunité de juridiction. L'immunité de juridiction : sans consentement étatique, l'état ne peut pas être jugé dans un pays étranger. L'immunité protège l'état dans ses activités publiques (ex.: procédure en France contre Kadhafi pour acte de terrorisme. [...]

[...] Il a été poursuivi en Belgique sous le chef de crime contre l'humanité. Yérodia a poursuivi la Belgique devant la cour internationale de justice pour violation de son immunité : la cour répond : n'y a pas d'exception au principe d'immunité pénale» (elle réserve un accord pour les juridictions internationales Aujourd'hui : Congo et la France devant la CIJ : procédure française qui met en cause le ministre de l'intérieur Congolais : M.Oba pour crime contre l'humanité et tortures). L'immunité d'exécution : est un concept qui protège contre toute exécution forcée. [...]

[...] Réponse politisée et souvent contradictoire. intervention en Irak des États-Unis qui s'est faite pour des enjeux économiques.) La protection de la souveraineté Dans certains cas, le droit international peut «menacer» certaines souverainetés. Il faut garantir les états contre des menaces trop importances. Pour protéger la souveraineté de l'état, on invoque le domaine réservé de l'état qui limite l'influence du droit international. Les états vont se protéger derrière le concept d'immunité. Le domaine réservé de l'état Le domaine réservé : est le domaine dans lequel la compétence de l'état n'est pas liée par le droit international. [...]

[...] Il est donc acceptable les déclarations sur les atteintes aux droits de l'homme. Il est difficile de déterminer ce qui est une contrainte ou non et ce qui est une ingérence ou non. armer une milice est une ingérence, couper les vivres à un état pour permettre à une milice de s'implanter n'est pas une ingérence.) Article 2 de la charte de l'ONU : ne peut s'immiscer dans un domaine de compétence nationale. Seule exception à ce domaine est le chapitre 7 avec l'action du conseil de sécurité lors d'une menace contre la paix. [...]

[...] Le domaine réservé justifie la non- intervention des autres états. L'intervention des états tiers est interdite dans les domaines où la souveraineté s'exprime pour permettre à l'état de se choisir. C'est l'état qui fait sans ingérence occulte le choix de son système. L'intervention est illicite lorsqu'à propos de ces choix qui doivent demeurer libres, elle utilise des moyens de contrainte. L'état doit choisir des droits libres. Il y a un domaine exclusivement national dans lequel l'état s'exprime et si un autre état intervient dans ce domaine réservé, alors il est coupable d'ingérence. [...]