Les sources nationales lato-sensu (non-écrites)

Thèmes abordés

Sources nationales lato-sensu, droit français, coutume, jurisprudence, doctrine

Résumé du document

Répétition spontanée et constante d'un comportement qu'on considère comme obligatoire. Idée que La répétition devient obligation.

Élément matériel : comportement qui se répète, souvent spatialement et temporellement.

Élément moral : idée de penser qu'un comportement est obligatoire alors qu'il ne l'est pas.

Exemples de manifestations de la coutume : -article 645 du Code civil, en domaine rural, on n'a pas le droit de planter des arbres à moins de telle distance de la propriété voisine, selon les usages et coutumes locaux.

Extraits

[...] Sources nationales lato-sensu (non-écrites) Ce sont en principe des normes qui ne sont pas sources de droit. La coutume Notion Répétition spontanée et constante d'un comportement qu'on considère comme obligatoire. Idée que La répétition devient obligation. Élément matériel : comportement qui se répète, souvent spatialement et temporellement. Élément moral : idée de penser qu'un comportement est obligatoire alors qu'il ne l'est pas. Exemples de manifestations de la coutume : -article 645 du Code civil, en domaine rural, on n'a pas le droit de planter des arbres à moins de telle distance de la propriété voisine, selon les usages et coutumes locaux. [...]

[...] Aujourd'hui, une loi a été prise pour autoriser la tauromachie dans certaines régions. L'article 931 du code civil dispose que toute donation doit être faite par acte notarié. Or, la majorité des donations (fleurs, cadeaux ) n'est pas sanctionné par un notaire car une coutume dispose que tout don manuel (de mano à mano) se passe du notaire. Le don manuel est consensuel. Critiques On reproche à la coutume d'être rigide, c'est-à-dire non-modifiable. Elle est aussi variable, c'est-à-dire qu'on peut lui faire dire n'importe quoi. Comment la prouver ? [...]

[...] Le travail du juge n'est pas de créer la loi mais de la faire appliquer car il n'a pas de légitimité démocratique. III/ La doctrine Ce sont les opinions émises par des personnes ayant pour fonction d'étudier ou d'appliquer le droit : les praticiens et les universitaires. La doctrine ne s'inscrit pas dans la hiérarchie des normes. Néanmoins, elle peut être prise en compte. Beaucoup d'universitaires siègent à la Cour de Cass. Jean Carbonnier, grand juriste, est à la base des modifications apportées au droit de la famille en tant que rédacteur. [...]

[...] Il interprète donc la loi et crée ainsi du droit. Dangers de la jurisprudence La jurisprudence est rétroactive. Elle s'applique à des faits antérieurs. Elle va donc à une date X régler en créant du droit un problème de droit survenu à une date X-1. Ex : Arrêt du 9/10/2001, la jurisprudence est rétroactive. Dans les années 1974, lors d'un accouchement, un enfant naît handicapé car il était mal positionné. Or le médecin n'a pas informé sa femme qu'il pouvait l'accoucher par césarienne. [...]

[...] Par des attestations, des témoignages, etc. Ces critiques doivent être modérées car la coutume n'a pas un rôle très important dans notre droit. II/ La jurisprudence Notion La jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice concernant un sujet controversé. Quand on fait jurisprudence cela veut dire qu'on a jugé de manière nouvelle. Les hautes juridictions (CC et CE) font la majorité de la jurisprudence. Elles uniformisent la justice sur un territoire. Valeurs Arguments défavorables L'article 5 du Code civil interdit au juge de procéder par arrêt de règlement, c'est-à-dire qu'il n'a pas le droit de donner à la décision de justice qu'il rend une portée générale. [...]