Les sources internationales du droit français

Thèmes abordés

Sources internationales, droit français, traités, droit de l'Union européenne, loi

Résumé du document

On peut dire convention, pacte ou charte pour désigner un traité. Un traité est conclu entre deux (bilatéral) ou plusieurs États (multilatéral) souverains et détermine les rapports entre ces deux États, mais peut également concerner les rapports entre les nationaux de deux pays.

Il existe des traités « portant loi uniforme » dont le but est d'unifier les règles internes de chaque État signataire.
Il existe également des traités « portant unification internationale » dont le but est d'uniformiser les rapports internationaux.

Extraits

[...] On peut également adopter une loi contraire à une nouvelle loi. Cette loi est appelé loi abrogative. Ex : la majorité qui passe de 21 à 18 ans. Il existe également des lois à durée déterminée, par exemple la loi sur la bioéthique, qui doit être révisée tous les cinq ans. Ce genre de lois repose sur le progrès technique. Force obligatoire de la loi Toute loi entrée en vigueur est obligatoire. Toute personne doit la respecter. S'elle n'est pas respectée, elle entraînera une sanction juridique. [...]

[...] L'article 55 de la Constitution stipule la supériorité du droit international su le droit national. Le droit du Conseil de l'Europe Le CE contient 47 Etats membres. Il est l'auteur de la CEDH, adoptée en 1950 et qui proclame des droits au bénéfice des personnes physiques comme le droit à la vie, la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée, etc. La Cour Européenne des DH vérifie que les Etats respecte la CEDH. [...]

[...] Souvent, ce genre de lois est pris sur des matières fiscales. Ex : Mitterrand arrive en 1981 et abroge une loi prise en 1980 qui supprimait les taxes sur les transmissions de biens. Il va plus loin, il demande à ceux qui l'ont fait avant de payer des taxes. -lois pénales in missius, c'est-à-dire plus douces, s'appliquent de manière rétroactive. -lois interprétatives, c'est-à-dire une loi éclaircissant les mesures d'une loi antérieure -lois d'application immédiate s'applique aux situations en cours. Ex : contrats. [...]

[...] La coutume internationale Difficile à identifier. Difficile à prouver. Faire accepter la coutume par des pays venus d'autres mondes n'est pas facile. C'est pourquoi la coutume décroit depuis le XIXe siècle. Malgré tout, la coutume reste une source du droit international parce qu'elle a été consignée dans des traités (cf : la convention de Vienne de 1968). III/ La loi La loi La loi peut être votée et n'entrer en vigueur que plus tard. La loi n'est pas rétroactive : souci de prévisibilité. [...]

[...] Les sources internationales Les traités Les différentes catégories de traités On peut dire convention, pacte ou charte pour désigner un traité. Un traité est conclu entre deux (bilatéral) ou plusieurs États (multilatéral) souverains et détermine les rapports entre ces deux États, mais peut également concerner les rapports entre les nationaux de deux pays. Il existe des traités portant loi uniforme dont le but est d'unifier les règles internes de chaque État signataire. Il existe également des traités portant unification internationale dont le but est d'uniformiser les rapports internationaux. [...]