Les sources écrites et non écrites du droit

Thèmes abordés

Sources écrites, sources non écrites, droit, Constitution, Traités

Résumé du document

Les règles de droit peuvent émaner d'institutions publiques, nationales, ou d'institution européenne, d'organisation professionnelle.

Norme suprême du système juridique français c'est-à-dire que c'est la norme dans laquelle le pouvoir trouve le fondement. Elle s'applique sur tout le territoire français. Elle regroupe les règles de droit fondamentale qui fixe l'organisation de l'état et qui affirme les droits et les libertés garanties aux citoyens, elle occupe la place la plus élevé dans la hiérarchie

Extraits

[...] Les textes législatifs La loi Elle est générale, abstraite et impersonnelle. La loi édicte un principe alors que le décret c'est l'application complet de la loi puisqu'il précise les modalités. Les lois sont particulièrement nombreuses : les lois parlementaires votées par le Peuple et les lois référendaires votés par le peuple. Les ordonnances L'article 38 de la constitution stipule : "le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au parlement l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, de mesure qui sont normalement du domaine de la loi" Ce sont des textes adopté par le gouvernement et qui peuvent acquérir valeur législative, elles ont donc force de loi. [...]

[...] Les textes législatifs La loi Elle est générale, abstraite et impersonnelle. La loi édicte un principe alors que le décret c'est l'application complet de la loi puisqu'il précise les modalités. Les lois sont particulièrement nombreuses : les lois parlementaires votées par le Peuple et les lois référendaires votés par le peuple. Les ordonnances Les règles de droit peuvent émaner d'institutions publiques, nationale, ou d'institution européenne, d'organisation professionnelle. Les sources écrites du droit Norme suprême du système juridique français c'est-à-dire que c'est la norme dans laquelle le pouvoir trouve le fondement. [...]

[...] Il y a : Le décret d'application : c'est celui qui assure la mise en application concrète d'une loi Le décret autonome : il est pris dans les domaines que n'est du domaine de la loi L'arrêté : c'est un acte à portée générale ou individuelle. Il peut venir des maires, des préfets, des ministres. II]Les sources non écrites Le droit n'est pas toujours élaboré par des organes spécialisés. Il peut provenir de pratique régional ou de secteur professionnel. En l'absence de règles écrites les usages peuvent être de source de droit. Dès lors qu'un usage devient constant et régulier, il acquière force de loi et dévient une coutume. [...]

[...] Les traités ratifiés sont alors supérieur à la loi. Droit communautaire Il faut donc distinguer le droit issue des institutions européennes qui peuvent édicter, mettre en place des règles de droit applicable par les nationaux, le droit communautaire a ses propres institutions qui sont : Le Conseil Européen, dont le rôle est de favoriser le développement de l'Europe et de définir les principales orientations économiques. La commission Européenne dont le rôle est d'élaborer des propositions en matière de réglementation européenne qui sont soumise ensuite au Conseil des Ministre Européen et veiller à l'application des traités. [...]

[...] La coutume est constituée de 2 éléments : Un élément matériel : l'usage est constant Un élément moral : les personnes concernées sont convaincus du caractère obligatoire La coutume peut intervenir en complément de la loi pour éclairer une règle de droit qui serait obscure mais aussi pour palier un vide juridique. La jurisprudence C'est l'ensemble des décisions de justice pour répondre à une question de droit, elle permet de palier un vide juridique ou aussi d'interpréter une loi obscure. Elle n'a pas de condition générale parce qu'elle est le résultat de l'analyse d'un litige précis par le juge. La jurisprudence évolue, elle permet l'adaptation des règles de droit aux évolutions de la société. [...]