Les sources dans la hiérarchie des normes : la loi et les sources supra législatives

Thèmes abordés

sources du droit, loi, sources supra législatives, référendum, vote

Résumé du document

Sources internes VS internationales.
Internationales : traités, conventions:
-Entre deux états : +2000 traités.
-Entre plus de deux états : +5000.
Traité mis en vigueur soit par ratification par le président de l'état soit par un référendum.
Mais s'applique-t-il aux particuliers ou ne pose-t-il que des contraintes pour l'état ? Cas de le convention de NY sur le droit des enfants.
Sources écrites VS non écrites :
Les lois sont majoritairement écrites mais ont parfois des sources orales coutumières.

Extraits

[...] -Montesquieu : ll ne faut légiférer que d'un main tremblante cf. avec prudence. Le contraire de la rareté de la loi est l'instabilité législative, la frénésie législative qui est le plus grand facteur d'insécurité juridique. clarté : Une loi confuse contribue au dérèglement du droit, provoque divergence d'appréciation, du contentieux & litiges. Plus elle est obscure, plus on à intérêt à plaider, c'est un facteur de contentieux & de dérèglement. On ne peut adapter son comportement à un commandement obscur. [...]

[...] A 60 ils peuvent déférer la loi au conseil constitutionnel, les saisines seront plus nombreuses à partir de ce moment. Technique des réserves d'interprétation : Le CC°si ok peut entrer en vigueur sinon censuré en tout ou en partie. Le conseil invente une troisième voie, celle des réserves d'interpellation, dit que la loi est conforme à la constitution sous réserve de l'interpréter de telle manière. Cette interprétation est imposée par le CC°. le en faisant cela est un peu législateur. il impose le sens de la loi, c'est une audace qui lui donne une importance nouvelle. [...]

[...] En 1804, les rédacteurs du code civil on châtié la langue du code et sa clarté. Ainsi en 1840, Stendhal écrira à Balzac : quand il à écrit la Chartreuse, il lisait tous les jours deux ou trois pages du code civil avant d'écrire car c'était alors un modèle de rédaction même s'il est vrai qu'arrivé jusqu'à nous il paraît désuet. Tout fait qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il ets arrivé à la réparer. [...]

[...] C'est son objectif. Tout énoncé n'est pas une loi. Aujourd'hui, pb car de nb lois posent des déclarations générales, cf. loi de 2005 l'objectif de l'école est la réussite de tous les élèves de 1995 : chacun à doit à un environnement sain loi 1994 sur la famille la famille est une des valeurs essentielles sur laquelle repose la nation -Selon la définition formelle c'est une loi car votée par le Parlement, elle suit la procédure. -Selon la définition matérielle ce n'est pas une loi car elle ne pose pas de règles de droit et n'a pas de portée normative. [...]

[...] Guy Braivant propose en 1999 que la loi ne voie le jour que par biais d'ordonnance, texte qui intervient dans le domaine de la loi et qui est pris par le pouvoir exécutif sur habilitation du Parlement. C'est le Parlement qui habilite le gouvernement à intervenir dans le domaine de la loi. Le code de commerce voit le jour par voie d'ordonnance en 2000. Facteur d'inflation législative. Le travail accompli par voie d'ordonnance doit être ratifié par le Parlement. Les codes se multiplient alors facilement : 60% de notre droit est codifié. Dans son dernier rapport la commission supérieure de codification envisage de se faire harakiri considérant qu'elle avait fait son travail. [...]