Les textes fondamentaux et les différentes sources du droit positif

Thèmes abordés

sources du droit, loi, jurisprudence, devoirs fondamentaux du citoyen, législation française

Résumé du document

Le droit est constitué d'un ensemble de règles, il s'applique en un temps et en un lieu donné, c'est ce que l'on appelle le droit positif.
Le droit prend ses sources dans différentes règles écrites et non écrites, ces règles sont interprétées par les tribunaux et ses interprétations forment à leur tour des sources de droit, c'est une source importante qui permet au droit de s'adapter aux évolutions de la société.
Elle occupe le sommet de la hiérarchie des textes juridiques, c'est la constitution du 4 octobre 1958, elle organise la répartition entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, elle définit les droits et les devoirs fondamentaux du citoyen Français.

Extraits

[...] Les textes européens - Le règlement : c'est un texte de portée général qui s'applique directement et intégralement dabs l'ensemble des pays de l'UE. Il n'est pas nécessaire pour les pays concernés de voter des textes d'application. - La directive : elle impose aux états membres d'insérer dans leur législation nationale et dans un délai donné. - La décision : Elle donne des obligations à une catégorie de personnes et non pas d'un état en général. - La recommandation : C'est une invitation faite aux états membres de prendre telle ou telle mesure. [...]

[...] - La hiérarchie : la solution juridique donnée par la cour de cassation lui confère une autorité particulière, en effet la cour de cassation est au sommet de la hiérarchie des tribunaux. La jurisprudence est une source du droit puisqu'elle interprète les lois pour les adapter aux situations concrètes. Elle comble les lacunes éventuelles des lois puisque celle-ci ne peuvent envisager toutes les situations litigieuses. Attention, elle n'a pas de caractère obligatoire comme la règle de droit. En effet, un tribunal n'est jamais lié par la décision d'un autre tribunal. La coutume Ce sont des règles de droit qui se dégagent lentement et spontanément de faits ou de pratiques professionnels. [...]

[...] Ex : lors des mariages, la femme prend le nom de son mari. La doctrine C'est l'ensemble des travaux de réflexions et d'études des juristes soit sur la jurisprudence, soit sur des faits de société susceptibles de faire évoluer le droit. Ces travaux débouchent sur de nouvelles interprétations et de nouvelles solutions et peuvent influencer les magistrats ou le législateur. La pratique Ce sont des règles de droit dégagée par les professionnels lors de leurs pratiques habituelles. Les formulation et solutions mises au point doivent être longuement utilisées, elles pourront ensuite être utilisées par le législateur. [...]

[...] Elle comprend un préambule qui fait référence à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au préambule de la constitution de 1946. Elle comprend aussi les lois organiques qui complètent la constitution de président de la république, la durée des mandats électoraux, l'organisation des différents conseils. Les traités internationaux Ils ont pour objet d'harmoniser certaines règles de droit entre les pays. Ils règlementent et créaient des organismes internationaux mars 1957 : Traité de Rome, création de la CEE Les traités de Maastricht du 9 et 10 décembre 1991 ont pout objet de réaliser l'union économique et monétaire de la CE. [...]

[...] Son domaine d'application est limité par la constitution donc, certaines matières sont de son domaine exclusif, les autres sont du domaine du décret. Les autres textes français - Le décret : c'est un texte qui émane du pouvoir exécutif. Il est signé par le président de la république ou par le 1er ministre. Son domaine est varié, il intervient le plus souvent en tant que décret d'application d'une loi. - L'ordonnance : c'est un texte administratif qui est pris en conseil des ministres après accord du conseil d'état et qui est signé par le président de la république. [...]