Les sources du droit en entreprise

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Sources, droit

Résumé du document

Les sources du droit interne. La Constitution (1958) est la séparation des pouvoirs => Exécutif (Président, ministres), Législatif (Parlement), Judiciaire (Juges). Les lois qui sont votées par le parlement. Ainsi que le règlement, les directives, la jurisprudence, la coutume & les contrats.

Extraits

[...] Contrats Les différents contrats : De gré à gré / d'adhésion Individuelle / collective A titre gratuit / onéreux Synallagmatique / unilatéral IV. Principe de la justice Grands principes de la justice : Gratuité de la justice Egalité des citoyens devant le juge Publicité des débats Justice pour tous Primauté de la décision Quand l'une des parties est mécontente de la décision des juges de 1ère instance, elle peut en principe faire appel. Exception : pour les affaires les moins importantes. Les différentes phases de la procédure : 1. L'assignation 2. Instruction de l'affaire 3. L'audience 4. Le jugement V. [...]

[...] Les lois qui sont votées par le parlement. Ainsi que le règlement, les directives, la jurisprudence, la coutume & les contrats. Externes : Les traités, le règlement et les directives. (Tous les textes respectent la Constitution française). II. Définitions Personne physique : Particulier Personne morale : Groupement de personnes représenté par un dirigeant. Capacité juridique : Aptitude à être titulaire de droit ou d'obligation. Droit patrimoniaux : évaluation pécuniaire (ils peuvent être vendu, saisie, donné) Droit extrapatrimoniaux : On ne peut pas les vendre, saisir ni les donner. [...]

[...] (Pouvoirs pour les formalités & changement de directeur). Quorum : Sa conditionne la tenue régulière de l'Assemblée ; cette exigence est propre aux SA, qui ne peuvent valablement délibérer que si les actionnaires présents ou représentés détiennent une fraction minimal des droits de vote. Dirigeant : Toute personne morale et physique investies. Ces trois pouvoirs sont : - Pouvoir de représentation externe - Pouvoir de direction interne - Pouvoir de contrôle L'ordre public économique : C'est l'ensemble des mesures qui visent à protéger l'intérêt général dans le domaine économique, mais également l'intérêt des particuliers qui sont les consommateurs. [...]

[...] Entreprise individuelle. Les critères qui définissent une entreprise : Être exercé de façon autonome Consister en une répétition d'actes déterminés Avoir un caractère économique L'affectio Societatis permet de différencier les personnes liées par un contrat de société de celles liées par un contrat de travail ; ils participent aux votes lors des assemblés générals. Dans un contrat de travail il y a un lien de subordination alors que dans le contrat de société les associés sont au même niveau. Par ailleurs il s'agit d'un contrat donc il faudra qu'il remplisse les conditions de validité des contrats (objet, capacité, cause). [...]