Les sources de la déontologie de la profession d'avocat

Résumé du document

Les sources de la déontologie de la profession d'avocat, fiche de 6 pages



- La loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005, relative au traitement de la récidive des infractions pénales (encadrement des perquisitions dans les cabinets d'avocats et à leurs domiciles, interdiction de la transcription des correspondances téléphoniques entre un avocat et son client sous peine de nullité, modification des conditions délit divulgation, élargissement des délits « assimilés », élargissement des possibilités de placer une personne sous surveillance électronique mobile)

Extraits

[...] Certaines des nouvelles dispositions sont, en effet, remises en cause par la troisième directive anti-blanchiment 2005/60/CE du 26 octobre 2005 sur la question de l'identification des clients et des modalités de communication de l'information à TRACFIN. En outre, elle étend le champ d'application de la déclaration de soupçon en couvrant toutes les infractions punies d'une peine supérieure à un an d'emprisonnement. Il reste que l'ensemble des avocats exerçant dans l'un des Etats membres de l'Union européenne est dès aujourd'hui assujettis à des obligations de vigilance et déclaratives. Ces nouvelles obligations rendent nécessaires la mise en œuvre de conseils destinés à prévenir l'utilisation des avocats à des fins de blanchiment des capitaux. [...]

[...] En outre, la CJCE a été saisie par la Cour d'arbitrage de Belgique d'une question préjudicielle relative à la validité des dispositions de la deuxième directive blanchiment au regard, d'une part, du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et, d'autre part, de l'obligation faite aux avocats par cette directive d'informer les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux de tout fait qui pourrait être l'indice d'un tel blanchiment. La profession d'avocat n'a également pas renoncé à convaincre les parlementaires européens de revenir sur l'application de cette réglementation et en conséquence, déposé une nouvelle pétition auprès du Parlement de Strasbourg. Néanmoins, les exigences de la loi 2004-130 du 11 février 2004 en matière de prévention du blanchiment sont applicables depuis la publication du décret 2006-736 du 26 juin 2006. [...]

[...] La loi du 11 février 2004 constitue une dérogation au secret professionnel de l'avocat. Sa pérennité et sa protection dépendent des exigences que nous nous imposerons. Il ne pourra être préservé qu'au prix d'une identification et d'une évaluation stricte, préalable et correcte de nos clients et des opérations juridiques ou financières Règlements intérieurs des barreaux Le Conseil de l'Ordre en vertu de l'article 17 al.1 de la loi du 31 décembre 1971 a le pouvoir d'arrêter et s'il y a lieu de modifier les dispositions du règlement intérieur Réformes envisagées 5.1 Rapprochement des avocats et des juristes d'entreprises Un rapport a été remis au Garde des sceaux le 27 janvier 2006. [...]

[...] - La première chambre civile : SCP, discipline, responsabilité, organisation, fonctionnement, gestion de l'Ordre (sauf les honoraires). - La deuxième chambre civiles : honoraires. - La chambre commerciale : entreprise en difficulté et SC. - La chambre criminelle : perquisition, violation du secret professionnel, responsabilité pénale en générale Compétence des juridictions du fond La cour d'appel s'occupe des appels formés contre les décisions du Bâtonnier, du conseil de l'ordre et du conseil de discipline. Le Bâtonnier est compétent pour les questions d'honoraires et de contrat de travail. Il doit répondre sous 1 mois. [...]

[...] Le barreau de Paris a proposé une solution : - avocats au barreau ont tous vocations à exercer en entreprise, - celui exerçant en entreprise reste soumis aux règles professionnelles et inscrit au barreau, - le secret professionnel et la confidentialité restent applicables, - l'avocat en entreprise ne peut avoir une clientèle personnelle, - l'exercice en entreprise est exclusif de toute représentation et assistance en justice Fusion des professions d'avocat et d'avoués Cette réforme a été annoncée par le gouvernement le 10 juin 2008. Le but est une simplification pour le justiciable et le respect de la libre concurrence. Un projet de réforme pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2010. [...]