Comment se sont construites et stratifiées les limitations du droit de propriété foncière privée

Thèmes abordés

Limitations du droit, propriété foncière privée, collectivités publiques, intérêt collectif, droits des propriétaires, baux d'habitation, baux ruraux

Résumé du document

Propriété exclusive et absolue
Mais période contemporaine apporte des limites légales. En plus des limites légales, il existe des limites découlant du droit de la responsabilité entre propriétaires, dont la théorie de l'abus de droit et les troubles du voisinage. -Notion d'abus de droit : Abordée par le professeur DUGUIT. On va penser à l'autorégulation du droit de propriété. Elle intervient sous la notion d'abus de droit. On considère que si on va jusqu'au bout de son droit on cause des injustices au détriment de ses voisins. Arrêt CA Colmar 1855 : magistrats sanctionnent abus de droit en se fondant sur la notion même de limite à apporter à la conduite du propriétaire compte tenu de ses obligations à l'égard de la propriété.

Extraits

[...] On va penser à l'autorégulation du droit de propriété. Elle intervient sous la notion d'abus de droit. On considère que si on va jusqu'au bout de son droit on cause des injustices au détriment de ses voisins. Arrêt CA Colmar 1855 : magistrats sanctionnent abus de droit en se fondant sur la notion même de limite à apporter à la conduite du propriétaire compte tenu de ses obligations à l'égard de la propriété. I Limitations au profit des collectivités publiques et pour l'intérêt collectif Plusieurs textes adoptés après le code civil pour limiter le droit de propriété. [...]

[...] C'est qui elle qui fixe les indemnités donc peuvent être une bonne opération pour les propriétaires. L'Etat perd argent Loi 3 mars 1841 : Administration reprend la main, avec sa propre évaluation. -Législation sur les mines et les carrières : jusque Code civil, l'Etat avait la main mise sur celles ci. Mais après le propriétaire a un droit de superficie et colonne d'air et sur le sous sol. Que faire si on découvre dans un sous sol un minerais ? [...]

[...] Ce texte confère à l'Etat le droit de planter les pins ayant pour objet de fixer le sable. Dans plusieurs cas de figure il y avait des propriétés privées. A partir de ce moment là les propriétaires vont perdre leur droit de superficie .Mais l'Etat n'exproprie pas pour autant. On peut vendre la parcelle à l'Etat, mais on peut aussi la conserver. B - Au titre des contraintes urbanistiques et environnementales -Contraintes urbanistiques : règles particulières dans les villes par application du droit de propriété. XIXème. [...]

[...] Guerre de 40 : il va y avoir des réquisitions. Contraint d'accueillir des réfugiés. On veut une très forte régulation du droit de louage>loi 1948. Encadrement : contrat de bail écrit. Le propriétaire peut donner congé à son locataire mais tellement de conditions pour cela que dans la pratique cela n'est pratiquement pas possible. Le locataire a un droit de maintien dans les lieux. Il peut céder son bail. Loi 1948 : fixation de la grille des loyers, liste des charges locatives. [...]

[...] Statut du fermage : Changement très important en ce qui concerne la liberté d'user de la chose pour le propriétaire bailleur. Jusque 1940 : impossible d'exiger un statut de fermage. Pas de durée spécifique pour le bail ni un montant spécifique pour les loyers. De plus le Sénat est très conservateur, il ne veut pas porter atteinte à la propriété : Pétain. Mise au point d'un statut du fermage. Désormais il y aura un bail type (durée de 9 ans, montant établi pour les loyers). [...]