Retracer l’histoire du bail commercial. Pourquoi son évolution fut elle aussi lente ?

Thèmes abordés

Histoire du bail commercial, débuts difficiles, contrat, propriétaire d'un local, locataire, activité commerciale

Résumé du document

En effet, toute activité commerciale doit avoir un local comme support. Ce local qui va servir de support n'a pas été considéré comme un élément du fonds de commerce par les praticiens et la doctrine, car il renvoie à un élément immobile. Le cas qui va nous intéresser va donc être celui où un commerçant va prendre en bail un local pour la réalisation de son activité.
Un bail commercial se définit comme un contrat entre un propriétaire d'un local et le locataire qui y exerce une activité commerciale ou artisanale.

Extraits

[...] Pourquoi son évolution fut elle aussi lente ? En effet, toute activité commerciale doit avoir un local comme support. Ce local qui va servir de support n'a pas été considéré comme un élément du fonds de commerce par les praticiens et la doctrine, car il renvoie à un élément immobile. Le cas qui va nous intéresser va donc être celui où un commerçant va prendre en bail un local pour la réalisation de son activité. Un bail commercial se définit comme un contrat entre un propriétaire d'un local et le locataire qui y exerce une activité commerciale ou artisanale. [...]

[...] I Des débuts difficiles pour le bail commercial, pourquoi ? Du fait que le bail commercial soit régi par les règles civilistes fait apparaître des difficultés comme déjà dit. Ces difficultés peuvent tenir à la durée du contrat. Celui d'un usage commercial doit être long, compte tenu de l'investissement, de l'activité de la clientèle. La deuxième difficulté est le renouvellement. Il pose également problème pour la clientèle la stabilité l'investissement. Malgré ces difficultés, personne ne voulait créer de lien entre le fonds et le bail. [...]

[...] La doctrine a parfois considéré que le locataire a obtenu une propriété commerciale, car il a un droit à renouvellement, mais ce n'est pas le cas. Pendant la guerre et la IVème République, rien ne se passera, c'est seulement en 1953 qu'il y aura réellement des changements. II Un changement radical pour le bail commercial dès 1953 Le 30 septembre 1953, le législateur intervient par un décret loi qui va changer de façon radicale la situation juridique du locataire commercial. [...]

[...] Il faut prendre en compte tout le dommage subi, c'est à dire la perte de la valeur du fonds, perte de la valeur marchande, frais de déménagement, frais de réinstallation. -Le loyer initial sera fixé librement. L'évolution des loyers cependant n'est pas accordée librement. On va donc indexer les loyers en fonction d'indices qui ont été décidés par le gouvernement. Clause d'échelle mobile. la fin du bail, avant le renouvellement, le propriétaire peut souhaiter majorer le loyer. Le locataire n'est pas obligé d'accepter. Avec le décret de 1953, on accorde des négociations, le contrat n'est pas résilié. C'est au propriétaire de mener la négociation. [...]

[...] En 1953, le locataire ne doit pas faire une déspécialisation. Ex : boulangerie, locataire ne pouvait pas cesser son activité. Si commerce fermait : il perd son droit au bail. Le commerce devait être exercé continument. Cependant la position de 1953 n'est pas tenable. On a alors admis qu'il pouvait y avoir des déspécialisations partielles par deux lois importantes > 1965 et 1985. La procédure de déspécialisation est très encadrée. On ne laisse pas le locataire tout choisir. Le propriétaire ne peut pas interrompre cette procédure non plus. [...]