La résiliation du bail en droit rural

Résumé du document

La résiliation du bail en droit rural, fiche de 3 pages en droit rural



les obstacles à la résiliation du bail :

- la force majeure invoquée par le preneur.

- si absence de prix de bail dans le contrat ? on ne peut lui reprocher n'avoir pas payé.

- le non respect par le bailleur faire, avec le fermage, les travaux urgents = absence de faute de dégradation.

- si le preneur est en procédure collective alors le bailleur doit patienter et absence de faute de non paiement du fermage?.





Section 1 ? la faute du preneur

Section 2 ? les autres cas de résiliation :

Extraits

[...] - 3 Si A ne paye pas B en 2006 = mise en demeure = trois mois et rien. Seconde mise en demeure qui cette fois ci n'est pas restée infructueuse en A paye B. Ensuite, A ne paye pas B en 2008 = mise en demeure = trois mois et rien. cela fait donc un second défaut de paiement resté infructueux après échéance de la mise en demeure = défaut de paiement établi et pouvant donner lieu à résiliation. [...]

[...] La résiliation du bail en droit rural Section 1 la faute du preneur les motifs : A le défaut de paiement du fermage : 1 cas général : Cf. L411-31 code rural. Ici il faut que 2 défauts de paiement du fermage aient persisté à l'expiration d'un délai de trois mois qui suivent la mise en demeure. Et que le paiement soi arrivé à échéance. - les défauts sont des défauts liés au fermage et pas aux autres primes, - mise en demeure = par acte d'huissier. [...]

[...] les obstacles à la résiliation du bail : - la force majeure invoquée par le preneur. - si absence de prix de bail dans le contrat on ne peut lui reprocher n'avoir pas payé. - le non respect par le bailleur faire, avec le fermage, les travaux urgents = absence de faute de dégradation. - si le preneur est en procédure collective alors le bailleur doit patienter et absence de faute de non paiement du fermage . le procès en résiliation : - devant le TPBR à n'importe quel moment et ne supprime pas le droit à indemnisation si la demande aboutit qui est calculée au jour de la décision du juge et pas au jour de la demande au juge. [...]

[...] - résiliation + éventuellement dom et si préjudice particulier prouvé . Section 2 les autres cas de résiliation : les motifs inhérents à la personne du preneur : - le décès du preneur = le bailleur peut mettre fin au bail, après un délai de 6 mois. Sauf si un ayant droit, dans ce même délai décide de reprendre l'exploitation dans les conditions du bail. - le décès d'un personne indispensable (conjoint, ) ou quand le preneur ou cette personne est atteinte d'une incapacité grave et permanente de travail. [...]

[...] B la résiliation consentie par une personne publique qui est le bailleur : - PPP + expropriation pour cause utilité publique + libre résiliation, pour la personne publique, des contrats conclus avec elle, faut public + indemnités, C la résiliation pour perte fortuite du bien loué : - quand perte totale = résiliation de plein droit. - quand perte partielle = le bailleur doit reconstruire dans la limite des primes assurances. D la résiliation sur une parcelle atteinte par le remembrement : et B échange par remembrement les parcelles C et D le preneur de A sur parcelle C peut ; - obtenir le report de son bail sur terrain C sur terrain D. - obtenir la résiliation partielle ou totale. [...]