La répartition des compétences entre Lander et Fédération en Allemagne

Thèmes abordés

Lander, Fédération en Allemagne, Allemagne centralisée, principe de subsidiarité, lois dérogatoires, dispositions fédérales

Résumé du document

L'existence d'un Etat fédéral est bien ancrée dans la tradition allemande, mais elle constituait aussi l'une des conditions posées par les Alliés pour empêcher la reconstitution d'une Allemagne centralisée. Depuis l'unification allemande, la République fédérale d'Allemagne est composée de 16 lander.
Les compétences fédérales sont énumérées dans la Loi fondamentale. Les Lander disposent de toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à la Fédération. Une révision constitutionnelle est intervenue en 2006 pour rééquilibrer la répartition des compétences en faveur des Lander. Sur le plan législatif, la Fédération dispose de 2 types de compétences.

Extraits

[...] La différence n'est pas grande avec les compétences exclusives si ce n'est que les Lander peuvent intervenir en l'absence de législation fédérale. Pour d'autres compétences concurrentes, la Fédération n'intervient que lorsque c'est nécessaire à l'unité économique du pays. Enfin, un dernier type de compétence concurrente se caractérise par le fait que, nonobstant l'existence d'une législation fédérale, les Lander peuvent adopter des lois dérogatoires. La loi fédérale n'entre d'ailleurs en vigueur que 6 mois après sa promulgation afin de faciliter l'intervention des Lander. [...]

[...] Une révision constitutionnelle est intervenue en 2006 pour rééquilibrer la répartition des compétences en faveur des Lander. Sur le plan législatif, la Fédération dispose de 2 types de compétences. Les compétences exclusives comportent pour l'essentiel des compétences de souveraineté et des compétences économiques. Les compétences concurrentes sont exercées par les Lander aussi longtemps que la Fédération n'est pas intervenue. L'intervention fédérale est subordonnée au respect du principe de subsidiarité. La réforme de 2006 redéfinit le régime des compétences concurrentes. Pour le plus grand nombre de compétences de ce type, la Fédération peut intervenir à tout moment. [...]