La règle 'non bis in idem'

Résumé du document

DER droit processuel n 2, articulation de la règle 'ne bis in idem' qui dans la pratique est plus compliqué que le simple énoncé de son contenu. 30 pages.





I. Une règle malléable au regard des sources juridiques.

II. Une règle détournée par les différentes autorités.

Extraits

[...] Tout d'abord, la double punition va à l'encontre du principe de rétribution, qui veut que l'auteur d'un crime soit puni à hauteur de ce crime, ni plus ni moins. La réinsertion de la personne condamnée est également rendue difficile si cette personne doit à nouveau être poursuivie et jugée pour les mêmes faits. De son côté, l'Etat n'a aucun intérêt à disperser ses forces en poursuivant plusieurs fois les mêmes auteurs pour les mêmes actes. L'autorité de l'Etat et la confiance que les citoyens doivent pouvoir placer dans l'Etat seraient également amoindries en cas de poursuites multiples, notamment en cas de jugements contradictoires. [...]

[...] La France considère que les juridictions françaises peuvent de nouveau poursuivre l'affaire (CA Nîmes novembre 1967). Cependant, cette solution n'est pas partagée par la CJCE qui a admis la solution inverse lorsque la décision du Ministère Public est subordonnée à l'exécution par le délinquant de certaines obligations et lorsqu'elle implique une appréciation de l'affaire (CJCE mars 2005). La décision étrangère doit provenir d'une autorité compétente au regard des règles françaises de compétence international (CA d'Aix mars 1883). Ainsi selon le droit français, la compétence subsidiaire de la France ne peut être paralysée que par une compétence territoriale ou réelle étrangère. [...]

[...] Ce cumul des peines en matière pénal apparaît comme une atteinte grave à la règle ne bis in idem. Il faut tout de même nuancer cette atteinte car ce dispositif répond à une individualisation des peines, instaurée par le Code pénal. Il peut se révéler nécessaire de prononcer plusieurs peines, mêmes principales, et l'on doit considérer le panel des peines appliquées comme la sanction de l'infraction. Ainsi dans l'ordre interne, la règle ne bis in idem connaît une acceptation assez large car en refusant un cumul de sanctions l'Etat français a tout de même exercé son pouvoir de sanction inhérent à la souveraineté mais pour les sanctions étrangères, la France ne veut pas s'effacer sans garantie. [...]

[...] Toutefois, le respect de la règle ne bis in idem est moins évident dans certaines hypothèses. Il convient alors d'aborder la question de la responsabilité des personnes morales. L'article 121-2 du CP prévoit dans son alinéa 1er la responsabilité des personnes morales lorsque l'infraction a été commise, sous certaines conditions, par l'un de ses organes ou de ses représentants mais précise dans son alinéa 3ème que cette responsabilité n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits Ensuite, doit être évoqué la difficulté du cumul idéal d'infraction. [...]

[...] Cette règle s'applique de deux manières. D'une part, il est arrivé que, suite à une erreur de droit, une juridiction incompétente ait prononcé une sanction devenue irrévocable et que la deuxième juridiction compétente refuse de prononcer une autre sanction afin d'éviter que l'intéressé ne soit puni deux fois. Le tribunal administratif de Besançon en 1991, dans un arrêt Préfet du Doubs contre Moser, a considéré qu'une condamnation à une amende prononcée (pour une contravention de grande voirie commise sur le domaine fluvial) par le tribunal de police faisait obstacle à ce que lui même inflige une amende pour les mêmes faits au contrevenant. [...]