Le régime juridique du domaine royal

Résumé du document

Le régime juridique du domaine royal, dissertation d'histoire du droit de 3 pages



Le domaine royale, aussi nommé le domaine de la couronne désigne les possessions en propre du roi: le domaine corporel, c'est-à-dire les terres. Plus on s'avance dans le temps et plus on se rapproche de la notion de domaine public. Il faut ainsi bien distinguer le domaine privé du roi, c'est-à-dire le patrimoine du roi lors de son avènement, et le domaine public, c'est-à-dire domaine de la couronne. Dès 1343, on se retrouve avec un roi administrateur du domaine public, et un roi ayant un domaine privé en tant que personne physique. Quant au régime, il renvoie à un mode de gouvernement. Ainsi un régime juridique va caractériser un mode de gouvernement judiciaire, autrement dit les règlementations ou les lois qui permettent de régir certaines institutions, qui ces lois régiront le domaine royal.





I/ La loi fondamentale du domaine royal.

II/ Les limites de cette loi fondamentale.

Extraits

[...] De plus, il doit être enregistré par le Parlement pour qu'il puisse le contrôler. L'édit de Moulins prévoit également une clause de rachat perpétuel. De ce fait le roi ou ses successeurs peuvent racheter à tout moment la terre ainsi engagée. Normalement, l'engagement n'est pas pérenne dans le temps. Et enfin dernière condition, le prêteur ne peut user d'aucune règle de droit commun pour l'opposer au roi puisque cela relève du droit spécifique. [...]

[...] Dès le XIIIème siècle, le pape Innocent IV ne visera que les aliénations portant atteinte au domaine royal. En effet, toute aliénation qui ne touche pas au droit régalien sera acceptable. Durant son règne, le roi aurait une mission de gestion et de gouvernement: comme dit précédemment tous les biens de son domaine vont être indisponibles. Or, la gestion des biens de son domaine par le roi serait entendu comme une augmentation de ceux-ci. Toujours au XIIIème siècle, des auteurs développeront cette hypothèse, notamment le juriste Terre Vermeille. [...]

[...] Cette consécration juridique se fait en deux étapes. Tout d'abord lors du sacre d'Henri II en 1547, en effet lors de la cérémonie du sacre les juristes suggèrent l'idée que le roi devienne l'époux de la Respublica et qu'il reçoit le domaine royal en tant que dot. Face à cette métaphore du mariage entre le roi et la couronne, on peut transposer la règle de l'inaliénabilité au domaine royal. Puis, cette fiction mystique va permettre de statufier la règle d'inaliénabilité à travers l'Edit de Moulins de 1566, édit sera confirmé par l'ordonnance de Blois 1579. [...]

[...] Le régime juridique du domaine royal. Une foi, une loi, un roi cet adage indique que les lois du roi se doivent de respecter avant tout les lois divines qui deviendront par la suite les lois fondamentales. Parmi ces lois fondamentales, il existe une loi concernant le domaine: l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité du domaine royal. Le domaine royale, aussi nommé le domaine de la couronne désigne les possessions en propre du roi: le domaine corporel, c'est-à-dire les terres. Plus on s'avance dans le temps et plus on se rapproche de la notion de domaine public. [...]

[...] Si bien qu'à défaut de mâle en ligne direct, l'apanage retourne directement au domaine royal. Or une seconde exception est instituée, il s'agit des engagements B. Engagements. Les engagements sont une opération prévue par l'Edit de Moulins qui consiste à remettre une portion du domaine à un tiers moyennant un prêt d'argent tant que le roi n'a pas remboursé. Ainsi, le prêteur use des droits utiles sur cette terre. Quand l'Edit accepte l'engagement, c'est en garanti d'un prêt versé au roi. [...]