Réflexions sur le droit public

Thèmes abordés

droit public, essor du droit public, mutations du droit public, grands enjeux de société, contentieux administratif

Résumé du document

Le droit public est en pleine mutation depuis une vingtaine d'années. A cet égard, l'année charnière est sans doute 1989, celle de l'arrêt Nicolo du Conseil d'État, qui reconnaît la supériorité du droit international sur le droit national. Il a conduit le juge administratif à se tourner vers le droit international et européen pour faire évoluer les règles du droit public.

Extraits

[...] Par contre, il faut reconnaître que la dualité de fonction du Conseil d'Etat (juge et conseiller de l'Etat) est plus rare / Les mutations du droit public Sources du droit public Notre société est marquée par un mouvement de mondialisation, qui touche également le droit. De fait, le droit international et européen occupe une place de plus en plus importante dans le droit public français. Cette évolution a deux conséquences : - Sur la structure des normes : dans les années le droit public était essentiellement jurisprudentiel. [...]

[...] On observe une réduction du champ du droit public. o Les règles de fond du droit public Le droit public repose toujours sur des règles spéciales, en vue de protéger l'intérêt général (ex : le droit de propriété pour les personnes privées ne peut pas s'appliquer aux biens publics, les agents de droit public doivent bénéficier d'un régime spécial : protection parce qu'il travaille directement avec le pouvoir politique, et donc il y a un risque d'arbitraire en fonction des changements de majorité, et sujétions spéciales, parce que pour la continuité du service public, on va changer le droit de grève). [...]

[...] REFLEXIONS SUR LE DROIT PUBLIC Intro : Le droit public est en pleine mutation depuis une vingtaine d'années. A cet égard, l'année charnière est sans doute 1989, celle de l'arrêt Nicolo du Conseil d'État, qui reconnaît la supériorité du droit international sur le droit national. Il a conduit le juge administratif à se tourner vers le droit international et européen pour faire évoluer les règles du droit public / L'essor du droit public Le droit public est au cœur des grands enjeux de société Alors que le droit privé régit les relations des individus entre eux, le droit public régit les relations entre les individus et l'ensemble de la société. [...]

[...] Deux cours distinctes leurs sont respectivement associées : la Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg, et la Cour de Justice de l'Union Européenne. o Il existe des mécanismes qui permettent à ces deux sources de droit de s'imposer avec force sur le droit national : le droit européen a primauté sur le droit national, dans toutes ses composantes, il s'applique directement dans les systèmes juridiques nationaux sans avoir besoin d'être transformé en normes nationales, et il s'y applique immédiatement. [...]

[...] Le droit public a un caractère transversal Le droit public est présent partout, par définition : c'est le droit par lequel l'Etat est conduit à contrôler toutes les activités des citoyens. Ainsi par exemple, il régule toutes les activités économiques : en tant que régulateur (autorisations administratives qu'agent économique (commande publique : 15% du PIB), et que fournisseur public (droit des entreprises publiques Le mythe de l'exception française doit être dépassé. Certains affirment que le droit public n'existe qu'en France. Pourtant, c'est faux : il existe partout, mais avec des contours différents. La dichotomie entre droit privé et droit public est forcément différente selon les pays. [...]