La réalisation des droits subjectifs : l’organisation judiciaire

Thèmes abordés

Réalisation des droits subjectifs, organisation judiciaire, juridictions du fond, juridictions pénales, Cour de cassation, Cours d'appel

Résumé du document

Une fois que l'on sait qui est titulaire de droits et l'étendue de ces droits, il peut être nécessaire d'agir en justice pour faire valoir ces droits.
Si contestation, la tendance aujourd'hui est de permettre un règlement amiable des conflits pour éviter d'aller devant le juge. Développement des MARC (modes alternatifs de résorption des conflits) mis en jeu dans le cadre ou hors d'une procédure judiciaire (voie de la transcation).
Exemple : en matière médicale depuis la loi Kouchner de 2002, il y a une procédure de règlement amiable des conflits qui laisse la possibilité aux victimes d'accidents iatrogènes de s'adresser CRCI (commissions régionales de conciliation et d'indemnisation).

Extraits

[...] But de connaitre l'organisation judiciaire : connaitre le tribunal matériellement et territorialement compétent. Sinon perte de temps car il faudra recommencer après que le tribunal se sera déclaré incompétent. - S'interroger sur les personnes concernées (administrative ou judiciare) - Nature du litige - Tribunal du domicile du défendeur. Car il est assigné en justice donc la moindre des choses est de lui permettre d'être entendu près de chez lui ou du tribunal du lieu de l'exécution de la prestation Les juridictions du fond Les juges de 1er degré= de première instance La juridiction de droit commun = le TGI A compétence pour tous les litiges qui ne leur son par enlevés contrairement aux juridictions d'exception qui ont une compétence en fonction de ce qui leur est spécialement conféré. [...]

[...] ll faut agir dans les 2 mois après significations du jugement de la cour d'appel ou de la cour de première instance dans le car du dernier ressort. Pour pouvoir montrer que notre problème n'est non pas un problème de fond mais bien un problème de droit, il faut rentrer dans un des cas d'ouverture. La CEDH pourra juste dire que la loi n'est pas conforme à la DEDH, et a alors uniquement le droit à une satisfaction équitable. Mais ça ne remet pas en cause la cour de cassation. [...]

[...] La cour de cassation Elle doit controler l'exacte application du droit et d'assurer l'unifirmité d'application du droit dans les juridictions françaises. Ce n'est pas un troisième degré de juridiction, elle censure uniquement la non-conformité des jugementes du fond aux règles de droit. Les éléments de faits de l'espèce ne peuvent plus y être discutés possibilités : - Rejet du pourvoi : les juridictions du fond ont bien appliqués/interprétés la loi - La cassation : Alors on part vers la cour d'appel de renvoi. [...]

[...] La réalisation des droits subjectifs Une fois que l'on sait qui est titulaire de droits et l'étendue de ces droits, il peut être nécessaire d'agir en justice pour faire valoir ces droits. Si contestation, la tendance aujourd'hui est de permettre un règlement amiable des conflits pour éviter d'aller devant le juge. Développement des MARC (modes alternatifs de résorption des conflits) mis en jeu dans le cadre ou hors d'une procédure judiciaire (voie de la transcation). Exemple : en matière médicale depuis la loi Kouchner de 2002, il y a une procédure de règlement amiable des conflits qui laisse la possibilité aux victimes d'accidents iatrogènes de s'adresser CRCI (commissions régionales de conciliation et d'indemnisation). [...]

[...] Les juridictions d'exception Suivant le texte spécial qui leur a donné compétence : - Tribunal d'instance : instance en matière de baux civils, relatif aux tutelles, toutes les actions personnelles ou mobilières comprises entre 4000 euros et euros. Si supérieur part au TGI. C'est le juge de proximité qui est responsable en deçà de 4000 euros pour tout ce qui est mobilier. Juge unique. - Juge de proximité : tribunal de leurs compétences transférées au TI. Reporté à 2015. But : décongestionner les tribunaux des petits litiges. Il ne s'agit pas d'un magistrat de carrière mais une personne de la société civile qui a compétence. [...]