La réalisation du droit objectif : le domaine temporel d’application de la loi

Thèmes abordés

Réalisation du droit objectif, domaine temporel d'application de la loi, non-rétroactivité, exceptions au principe de non-rétroactivité, effet immédiat

Résumé du document

La loi n'est pas perpétuel, elle est l'expression d'un groupe social qui peut avoir des aspirations changeantes => La loi va changer.
Comment régler les conflits entre loi ancienne et nouvelle, quels domaines respectifs => PROBLEME DE LOI TRANSITOIRE ?
- Promulgation/ abrogation
La loi désuète (non appliquée pendant des années) n'est pas abrogée. L'abrogation peut être express (expressément dit qu'elle est abrogée) ou tacite (il y a énormément de contradictions avec une loi nouvelle donc elle ne peut plus être prise en compte).
- Principe de non-rétroactivité des lois. Si qqch est constant dans le temps, alors il y a plusieurs loi qui ont pu s'y appliquer (les contrats qui s'inscrivent dans le temps= contrats à exécution successive).
• Dispositions transitoires prévues par la loi nouvelle : on les applique.
• SI pas de DT -> régime du droit commun (par application de la non-rétroactivité des lois) : « la loi ne dispose pour l'avenir, elle n'a pas d'effet rétroactif » (article 2 du CC).

Extraits

[...] Exception de ma matière contractuelle En matière contractuelle, survie dès la loi ancienne jusqu'à la fin du contrat. Pq ? Contrat c'est un acte de prévision donc c'est normal de ne pas appliquer la loi nouvelle car remettrai en cause la nature même du contrat. Sauf : loi nouvelle le prévoit expressément ou loi d'intérêt général (SMIC, congés payés). [...]

[...] La loi pourrait alors devenir inconstitutionnelle. - Du coup, la CEDH dans la partie de la convention européenne relative aux procès équitables : pas de lois RA sauf si impérieux motif d'intérêt général pour s'opposer à l'ingérence du pouvoir législatif dans le pouvoir judiciaire. Sous peine d'être censurée et d'avoir une loi inconventionnelle (de la Convention EDH). Comme tous les contrôles de conventionalité, ces contrôles sont exercés par les juges ordinaires n'est pas appliqué mais survit (contrairement au contrôle de constitutionnalité). [...]

[...] Appliquer aux instances en cours = appliquer rétroactivement Dans le cas des lois Il peut alors y prévoir expressément. La loi ne dispose que pour l'avenir Principe de l'effet immédiat A partir de la date d'entrée en vigueur ? La LN s'applique à : - Situations juridiques légales nées postérieurement à son entrée en vigueur : elle se met en application. - Effets futurs d'une situation juridique légale constituée antérieurement à la loi nouvelle : le réforme du divorce de 1975, même si ils se sont mariés avant. [...]

[...] - Effets passés d'une situation juridique antérieurement constituée. (jusqu'en 1938, la femme mariée était incapable mais en 1938, elle devient capable donc ces contrats signés après sont valables mais avant non. Donc un contrat signé en 1937 n'est pas valable en 1939 mais un contrat signé en 1939 l'est). Les exceptions au principe de non-rétroactivité L'exception en matière pénale VALEUR PENALE DE LA NON-RETROACTIVITE Le principe de rétroactivité a alors une valeur constitutionnelle uniquement en pénal pour permettre la sécurité juridique. [...]

[...] Les dérives de ces lois de validation : Le législateur utilise cette technique pour contrecarrer une JP qu'il désapprouve et donc non utiliser pour des intérêts de motif général, mais pour les intérêts de l'Etat ou de groupes de pression. Elle vient ainsi modifier une règle de droit dans un cas devant lequel le juge ce trouve. Mais elle modifie des droits acquis en vertu de la règle de la JP ! Ce n'est pas le rôle du législateur ! [...]