Quelques définitions qui ont un rapport avec le droit

Thèmes abordés

Définitions, droit, règle de droit, droit subjectif, droit objectif, droit positif

Résumé du document

La règle de droit : elle a pour objet d'organiser la vie en société entre les membres qui la compose.
- Impersonnel : Elle s'applique à tous les individus dans la même situation que celle visée par la loi.
- Générale : elle s'applique sur tout le territoire pour tout les faits qui s'y produisent.
- Finalité sociale : elle a pour objectif d'organiser la vie en société.
- Caractère extérieur : elle ne dépend pas de la volonté de l'individu, c'est un ordre/suggestion imposé à l'individu.

Extraits

[...] Lorsqu'ils sont dégagé par la cour de cassation ils ont une valeur législative (Infra-législative), lorsqu'ils sont dégage par le conseil d'État ils ont une valeur décrétale (Sufra-décrétale) Sufra-décrétale : par le conseil d'État Infra-législative : Cour de cassation Droit commun : ensemble des règles de droits qui s'appliquent partout et à toutes personnes. Opposition au droit spécifique. Droit civil : c'est le droit qui régit les personnes physiques et morales et les biens. Il comprend le droit des obligations, des personnes, de la famille, des biens. Codification : c'est le faire le travail de rassemblement de règle de droit similaire dans un code. On y trouve la codification réel, qui est la création d'un nouveau code et la codifiction formelle, c'est le rassemblement de plusieurs code en un. [...]

[...] Sanction : - Exécution contrainte de la règle de droit. - Réparatrice : elle vise à réparer le manquement à la règle de droit. Dommage & Intérêt : indemnisation du préjudice causé. Effacement de la violation. - Punitive : peine destiné à punir le manquement à la règle de droit. Droit Subjectif : prérogative reconnue à un individu ou un groupe d'individus et dont ceci peuvent ce prévaloir à l'égard des autres en invoquant si il y a lieu la protection des pouvoirs publics. [...]

[...] Ordre public économique de : - Direction : qui a pour objet de protéger l'économie en la dirigeant, avec des règles impératives. - Protection : qui a pour objet de fixer des règles impératives pour protéger l'agent économique le plus faible. Droit naturel : (Théorie classique) droits innés et inaliénable que chaque individus possèdent dès sa naissance et de nature. Les gouvernements sont tenus d'en assurer le respect. Positiviste : ils nient l'existence d'un droit naturel, pour eux seul le droit objectif existe. [...]

[...] Fonder sur analyse grammaticale ouu travaux préparatoire. - Méthode téléologique (moderne) : en fonction du but social. - Méthode évolutive (moderne) : en fonction de la nécessités sociales du texte si il avait été voté aujourd'hui. - Méthode Structuraliste (moderne) : texte dans son ensemble et sa construction. - Méthode de la libre recherche scientifique (tué la exégèse) : pour combler le vide laissé par la loi, par la création de droit. [...]

[...] Norme : équivalent de la règle de droit, qui évoque la valeur obligatoire attaché à une règle de conduite et qui vise toutes les règles de conduites présentant ce caractère sans distinction de sources. Elles peuvent être national ou international. Conseil constitutionnel : organe de contrôle et de protection de la constitution créé par la constitution de 1958. Il est composé de 9 membres nommé pour 9 ans et non renouvelable par le Président de la république par celui de l'assemblé et 3 par celui du Sénat) ainsi que les membres de droit (anciens président de la république). [...]