La procédure législative

Résumé du document

La procédure législative française comporte trois phases : l'élaboration de la loi, puis l'examen et le vote du texte par chaque assemblée, et enfin la promulgation et la publication du la loi. Selon la Constitution de 1958, "le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation" (article 20). L'essentiel de la législation française provient de projets de loi déposés par le gouvernement bien qu'il y est une collaboration entre le parlement et le gouvernement.

Extraits

[...] Chaque article, amendé ou non, doit être adopté à la majorité des suffrages exprimés. En vertu de l'article 44.3 le gouvernement peut demander le vote bloqué, qui lui permet d'obliger l'assemblée saisie à se prononcer par un seul vote sur tout ou une partie du texte en ne retenant que ses propres amendements ou ceux déposés par des parlementaires mais acceptés par lui. Cette prérogative assure au gouvernement un gain de temps et un vote favorable sur les dispositions auquel il tient. [...]

[...] La Promulgation La promulgation doit intervenir dans les quinze jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Le président de la République a l'obligation de promulguer la loi dans ce délai et ce décret doit être contresigné par le PM et les ministres responsables. Dans ce délai, toutefois, le président dispose de deux prérogatives : obtenir par décret contresigné par le PM une nouvelle délibération de la loi, ou la déférer devant le Conseil Constitutionnel, tout comme le PM, le président de chacune des assemblées députés ou 60 sénateurs. [...]

[...] L'avant-projet de loi est préparé par les ministères compétents et suivi par le SGG. Lorsqu'il a acquis sa rédaction définitive, il est transmis obligatoirement au Conseil d'État, chargé de formuler un avis au gouvernement sur le texte et notamment sur la conformité à la Constitution du projet. Puis, le projet de loi est soumis au Conseil des ministres qui en délibère et décide de le déposer sur le Bureau de l'une des assemblées. Le dépôt d'une proposition de loi, initiative parlementaire, est d'une grande simplicité par rapport à celui d'un projet de loi. [...]

[...] S'il s'agit d'un projet, le rapport doit conclure à l'adoption, au rejet ou à des amendements (art S'il s'agit d'une proposition, le rapport conclut par un texte d'ensemble, comprenant par conséquent les amendements adoptés par la commission. L'inscription à l'ordre du jour est nécessaire pour que le texte vienne en discussion. En vertu de l'article 48 le gouvernement peut faire inscrire par priorité ses projets de loi et les propositions qu'il accepte et il peut retarder presque indéfiniment l'inscription des autres propositions. [...]

[...] La majorité requise pour l'adoption est calculée sur les suffrages exprimés. Le vote a lieu soit à mains levées, soit par assis et levé ou encore au scrutin public ordinaire (chaque parlementaire mettant alors un bulletin dans l'urne). La navette législative Tout texte doit être examiné successivement par les deux assemblées jusqu'à l'adoption d'un texte commun. Au fur et à mesure que se déroule la navette, chaque assemblée n'a à se prononcer que sur les dispositions qui n'ont pas encore fait l'objet d'un accord. (Principe dit de "l'entonnoir"). [...]