La procédure d'expulsion

Résumé du document

Document: Fiche sur la procédure d'expulsion: schéma sur voies d'exécution.

Extraits

[...] L' EXPULSION Bail avec clause résolutoire o Commandement de payer dans les 2mois o Commandement de justifier assurance dans le mois Assignation en référé bail habitation= TI Dénonciation assignation au préfet Audience +2mois après dénonciation au préfet Juge suspend jeu clause : bail continue et expulsion impossible Constate jeu clause Commandement de quitter les lieux avec signification jugement* Adressé à l'occupant et aux occupants du chez de l'occupant Dénoncé aux 2époux Date où il faut avoir quitter les lieux (résidence principale 2mois) Possible prorogation 3mois *jugement et PV conciliation homologués= seuls titres exécutoires pour expulsion délai indiqué dans le titre Expulsion (surendettement/ proc. collect. [...]