La procédure d’élaboration de la loi du Roi

Résumé du document

L'initiative appartenait théoriquement au Roi. Cependant, le souverain s'entourait des conseils les plus sûrs des diverses autorités compétentes par application du principe de gouvernement à grand conseil. Ainsi, certains chanceliers comme Colbert, Maupeau ou Necaire furent de grands législateurs. En dehors des requêtes des particuliers ou des corps sollicitant des lettres patentes ou des édits, il faut quand même faire une place à l'initiative populaire exprimée par les Etats Généraux. Les 3 ordres assemblés eurent, jusqu'à leur dernière réunion en 1614, une influence limitée mais non négligeable en adressant au Roi des cahiers de doléances.

Extraits

[...] Dès lors scellées, les lettres devaient être enregistrées par les parlements Les remontrances des parlements De bonne heure, les Cours souveraines vont adresser au Roi des remontrances à l'occasion des lettres patentes qui leur ont été envoyées pour enregistrement. Elles l'ont fait sur l'invitation du Roi, puisque l'enregistrement était nécessaire pour que le texte soit publié et notifié aux juridictions inférieures. Ainsi, le monarque s'est préoccupé dès le début du XIVe siècle des sollicitations dont il était l'objet et qu'il l'amenait parfois à consentir des faveurs excessives. Il invita ses Cours à lui adresser des remontrances avant d'enregistrer des lettres qu'elles jugeaient contraires aux intérêts du Roi et de la couronne. [...]

[...] C'est à ce moment que l'on voit apparait un contrôle d'opportunité, un contrôle de constitutionnalité et d'une manière générale un contrôle de la cohérence juridique. En pratique, c'est- à-dire que les parlements recherchent si la loi n'est pas déraisonnable, si elle n'est pas contraire aux intérêts du Roi, en réalité se sont les proches conseillers qui font la loi, le Parlement est là pour démontrer si on a malmené le Roi, si elle n'est pas contraire aux intérêts du royaume et si elle n'est pas inadaptée à la législation antérieure ils s'assurer qu'il y ait une comptabilité avec les lois anciennes, les lois fondamentales. [...]

[...] De cette idée générale découle une réglementation toute naturelle de l'usage des remontrances. Cet usage qui a été dévié à la fin des XVIIe et XVIIIe siècles. En effet, ces remontrances se sont souvent transformées en protestations exprimées à l'occasion de l'enregistrement dont la légalité ou même la simple opportunité paraissait douteuse Les limites de la prérogative de remontrance Tout d'abord et sauf s'il s'agit de pures affaires de justice, les cours souveraines ne peuvent adresser de remontrances au roi qu'à l'occasion de lettres patentes envoyées à l'enregistrement. [...]

[...] La procédure d'élaboration de la loi du roi 1. Le déclenchement de la rédaction L'initiative appartenait théoriquement au Roi. Cependant, le souverain s'entourait des conseils les plus sûrs des diverses autorités compétentes par application du principe de gouvernement à grand conseil. Ainsi, certains chanceliers comme COLBERT, MAUPEAU ou NECAIRE furent de grands législateurs. En dehors des requêtes des particuliers ou des corps sollicitant des lettres patentes ou des édits, il faut quand même faire une place à l'initiative populaire exprimée par les États généraux. [...]