Le principe de sécurité juridique (dissertation)

Résumé du document

Le principe de sécurité juridique, dissertation de droit administratif de 8 pages



Suivant le raisonnement du Conseil d'Etat2 l'on peut ainsi distinguer deux approches du principe de SJ. La première est une approche formelle : elle touche à la qualité de la loi, qui doit être normative, intelligible et accessible. La seconde est une approche temporelle, et c'est sur elle que nous allons nous appesantir : il s'agit de la stabilité des situations juridiques. La focalisation sur l'approche temporelle de la SJ permet de mettre en valeur une série de tensions, entre le principe de SJ et celui de légalité, entre les intérêts des justiciables et l'intérêt général.





I. Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle

II. Le principe de confiance légitime

Extraits

[...] Comment le principe de SJ a-t-il été consacré dans chacune de ces juridictions, et quels sont ses limites ? L'on va voir que le principe de SJ peut être décomposé en plusieurs principes. Si la non-rétroactivité de la loi nouvelle d'un des principes découlant de la SJ, est depuis longtemps reconnue par les juridictions françaises, il n'en est pas de même pour le principe de confiance légitime un principe pleinement consacré par les juridictions communautaire mais qui reste incomplètement reconnu en droit interne Introduction générale au droit, R. [...]

[...] En droit administratif, le principe de SJ n'a été explicitement reconnu que récemment. Avant 2006, le juge administratif appliquait le principe de SJ uniquement aux litiges relatifs à la mise en œuvre du droit communautaire (CE 9 mai 2001, Entreprises personnelles Transports Freymuth). La décision d'assemblée du Conseil d'Etat du 24 mars 2006 (soc. KPMG) marque un tournant dans sa jurisprudence. Cette décision a annulé un décret limitant le pouvoir des commissaires au compte car il s'appliquait directement aux contrats en cours, sans prévoir de mesures transitoires. [...]

[...] Celle-ci précise la loi existante, elle est donc considérée par certains juristes comme faisant corps avec la loi existante. De ce fait, la loi interprétative s'intégrant directement au corps de la loi qu'elle interprète, elle a un effet rétroactif. Ceci pose le problème de la nature de cette loi : comment, en l'absence de précision explicites du législateur, déterminer si une loi est ou non interprétative ? Les décisions administratives Concernant le droit communautaire, la non-rétroactivité des actes réglementaires est reconnue, mais il existe des exceptions à ce principe. [...]

[...] La rétroactivité de la loi pénale plus douce a été confirmée par le Code Pénal (l'art. 112-1 al. et validée par la décision du Conseil Constitutionnel du 19 et 20 janvier 1981. La CJCE a considéré comme un principe général de droit communautaire la rétroactivité des lois pénales plus douces (CJCE mai 2005, Silvio Berlusconi et a.) Cependant, la rétroactivité de la loi pénale in mitus pose une 4 Article 8 DDHC 1789 : La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. [...]

[...] Henry Droit général de l'Union Européenne, G. Isaac et Marc Blanquet, 9e édition Le revirement pour l'avenir, Chrisitan Mouly, JCP éd. G. [...]