La preuve des actes juridiques

Résumé du document

La preuve des actes juridiques



Selon Daumat, la preuve est ce qui persuade l'esprit d'une vérité, mais en justice, il est autre, en effet, on dit que les preuves sont les manières réglées par la loi pour découvrir et établir avec certitude la vérité fait contesté. Il faut donc s'attacher à déterminer ce qui doit être prouvé dans un procès, ainsi on est amener à distinguer les sources des droits subjectifs : les faits juridiques et les actes juridiques. C'est pourquoi quand on se réfère au droit à prouver, on vise la règle de droit qui s'applique au fait ou à l'acte juridique qui a permit la naissance de ce droit subjectif. Mais en droit français, le système d'administration de la preuve varie selon qu'on a à prouver un acte juridique ou un fait juridique.



I)La nécessité d'une preuve parfaite

A) L'exigence de la preuve écrite pré-constituée

B/ Les preuves orales



II) Les exceptions au principe de la preuve par écrit

A/ L'application de l'exigence de la preuve écrite

B/ Les exceptions à l'exigence de la preuve écrite

Extraits

[...] Le contrat signé ne sera pas nécessaire. Un simple bon de livraison (signé tout de même) sera déjà un élément de preuve important. >S'il existe un commencement de preuve par écrit, on peut prouver un acte par témoignage, indice ou serment supplétoire. >En cas d'impossibilité de prouver par écrit, on peut prouver par tous moyens. Cette impossibilité peut être matérielle ou morale. Lorsque l'écrit qui avait été rédigé a été perdu depuis par force majeur ou cas fortuit. Lorsque l'acte a été rédigé avec fraude ou dol. [...]

[...] Il existe deux catégories de preuves parfaites : Les preuves écrites et les preuves orales L'exigence de la preuve écrite pré-constituée > L'acte authentique est un document rédigé par un officier public > L'acte sous seing privé est un document rédigé en absence de tout officier public. En parallèle des preuves écrites, il existe des preuves orales qui elles aussi sont des preuves parfaites permettant de prouver un acte juridique. Les preuves orales > L'aveu : Il consiste pour une personne à reconnaître un fait qui lui est défavorable. [...]

[...] Mais en droit français, le système d'administration de la preuve varie selon qu'on a à prouver un acte juridique ou un fait juridique. Ce qui nous intéresse ici sont les actes juridique, on entend par acte juridique, la manifestation d'une volonté qui est destinée à produire des effets de droit, il s'agit par exemple, du contrat. Lorsqu'une partie va devoir prouver un acte juridique, le principe qui s'applique normalement est de la prouver par écrit. Mais on peut se demander si les actes juridiques doivent nécessairement être prouvés par écrit. [...]

[...] C'est un serment prêté sur l'honneur. Le demandeur qui ne dispose d'aucune preuve va demander à son adversaire de prêter serment en lui demandant de jurer qu'il ne lui doit rien. On pourrait donc croire que les actes juridiques doivent être prouvés par écrit, néanmoins, il existe toutefois de nombreuses exceptions au principe de la preuve par écrit. II) Les exceptions au principe de la preuve par écrit On a vu qu'il existait une exigence de la preuve écrite pré-constituée, mais celle-ci ne s'applique que dans un cas précis De plus, il existe de nombreuses exceptions à cette nécessité de preuve écrite L'application de l'exigence de la preuve écrite > Actes juridiques ne doivent pas dépasser une certaine valeur > 1er juillet 2005 : 1500 euros > Ce formalisme est ad probationem > Preuve peut être rapporté librement par tiers même si acte pas supérieur à 1500 De la même manière, il y a certain cas où la preuve écrite n'est pas possible. [...]