Peut-on dire que la jurisprudence soit, de fait, une source décisive du droit français ?

Thèmes abordés

jurisprudence, source du droit, droit français, article 4 du Code civil, Frédéric Zénati-Castaing, article 455 du Code de procédure civil, Cour de cassation

Résumé du document

La jurisprudence correspond l'ensemble de décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière (jurisprudence immobilière), soit dans une branche du Droit (jurisprudence civile, fiscale, etc.), soit dans l'ensemble du Droit. L'importance accordée à la jurisprudence varie selon les pays et selon leurs systèmes juridiques.
Dans la tradition du Common Law qui constitue un droit jurisprudentiel s'appuyant sur la règle du précédent qui veut que les tribunaux rendent des décisions conformes aux décisions antérieures, la jurisprudence lie les juges dans l'avenir.

Extraits

[...] Ces deux aspects présentent la jurisprudence comme une source de droit. Il est paraît important de signaler que la jurisprudence à la capacité de générer des normes juridiques générales et impersonnelles. Un autre argument appuyant cette thèse de jurisprudence comme source du droit correspond à celui de la motivation. Dans l'introduction de l'œuvre de Frédéric Zénati-Castaing cette motivation est présentée sous plusieurs formes : la première est de découvrir le juste auprès des parties, la deuxième est de faire l'application de la loi, et la dernière est de s'attacher aux décisions des cours suprêmes. [...]

[...] La Cour de cassation accepte par cette affaire une indemnisation d'un enfant né anormal après une erreur médicale. Ce principe sera cassé par le législateur dans la loi sur le droit des malades. Ainsi en prenant cet exemple on observe que nul texte ne donne une règle permettant de vérifier la compétence du juge étranger qui à statuer sur un rapport de droit international.la jurisprudence est donc créatrice de droit malgré son infériorité et sa soumission devant la loi. La jurisprudence est une source soumise à la loi. [...]

[...] La motivation est probablement l'élément essentiel pour faire la reconnaissance de la jurisprudence comme une source du droit français. Le travail du juge est de juger, il applique une règle de droit et justifie sa décision lorsque la loi est contradictoire ou lacunaire, en introduisant une règle générale qui peut être inexistante. Il faut noter que la motivation du juge est rendue obligatoire par l'article 455 du Code de procédure civil : Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leur moyen ; il doit être motivé La dimension de cette motivation fait de la jurisprudence une source du droit en effet elle explique la manière dont le droit est appliqué, transforme la décision de principe en une règle obligatoire. [...]

[...] Peut-on dire que la jurisprudence soit, de fait, une source décisive du droit français ? La jurisprudence correspond l'ensemble de décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière (jurisprudence immobilière), soit dans une branche du Droit (jurisprudence civile, fiscale, etc.), soit dans l'ensemble du Droit. L'importance accordée à la jurisprudence varie selon les pays et selon leurs systèmes juridiques. Dans la tradition du Common Law qui constitue un droit jurisprudentiel s'appuyant sur la règle du précédent qui veut que les tribunaux rendent des décisions conformes aux décisions antérieures, la jurisprudence lie les juges dans l'avenir. [...]

[...] Cependant la jurisprudence ne peut pas être considérée comme une source du droit. En effet les juges n'ont pas le même pourvoir que le Parlement ils ne peuvent pas s'immiscer dans la sphère législative. Les juges ne font que l'application des lois créées par le Parlement. Comme dit Montesquieu Le juge est la bouche de la loi De plus toutes les règles jurisprudentielles n'ont pas de force obligatoire. En droit français la règle du précédent relaté dans l'introduction n'existe pas, la jurisprudence n'a donc point de stabilité et montre des faiblesses. [...]