L'organisation judiciaire française - publié le 05/11/2014

Résumé du document

Rendre la justice est une des fonctions essentielles de l'État. Dans ce but, ce dernier met en place des institutions chargées d'assurer la fonction judiciaire. La fonction de juger est inhérente à toute société humaine. La vie en société entraîne nécessairement des contestations, des conflits. Il est nécessaire, pour trancher ces conflits, de recourir à une personne impartiale. Cette personne doit être respectée, soit pour son autorité personnelle, soit pour les pouvoirs qui lui ont été conférés. On dit que cette personne est chargée de « dire le droit ». Sa présence est d'autant plus nécessaire que toute société civilisée repose sur un postulat selon lequel nul ne peut se faire justice à soi-même.
L'État organise, pour rendre la justice, un service public. Ce service est composé d'institutions judiciaires. Dans ces institutions, on distingue les juridictions et le personnel judiciaire.

Extraits

[...] ) ou d'état des personnes (statut civil, mariages, divorces . sachant que pour ces trois domaines, le montant n'a pas d'importance. Le TGI est composé de magistrats du parquet (aussi appelés magistrature debout), et de magistrats du siège (magistrature assise). La magistrature debout est représentée devant le TGI par le Procureur de la République et ses substituts. La magistrature assise a à sa tête un Président, il s'agit du Président du TGI et elle se réunit en formation collégiale pour rendre ses décisions. [...]

[...] Le deuxième effet est l'effet suspensif : tant que les juges du second degré ne se sont pas prononcés ou que le délai d'appel n'est pas expiré, la décision des juges du premier degré ne peut recevoir exécution. Les parties au procès ont un délai d'un mois à compter de la signification de la première décision, pour saisir la Cour d'appel. La signification est l'acte d'huissier qui informe de la décision en première instance. Le jugement est suspendu pendant le délai d'appel (et si un appel est interjeté, la suspension de l'exécution se prolonge jusqu'à ce que la Cour d'appel statut. [...]

[...] Aussi, il indique l'ordre de juridiction compétent. c. Les principes communs aux 2 ordres de juridiction Neutralité du juge : il ne peut se saisir d'office, un litige doit lui être soumis, on appelle cela, la procédure accusatoire. En matière civile, ce sont les partis qui doivent saisir le juge et la procédure qui est suivie devant le juge civil est accusatoire, c'est-à-dire que le juge est spectateur et n'a pas de rôle actif, ni dans le déclenchement de la procédure ni dans la recherche des éléments de preuve. [...]

[...] Pour cela, elles peuvent saisir une juridiction de degré supérieur. De ce fait, il y a une garantie de bonne justice pour les justiciables, car les juges du degré supérieur sont plus expérimentés. Il garantit donc les plaideurs contre le risque d'erreur, il incite les premiers juges à soigner leurs décisions. Cette règle du double degré de juridiction reçoit une exception : quand les décisions sont rendues, elles le sont en premier et dernier ressort, quand l'intérêt pécuniaire de l'affaire est faible. [...]

[...] C'est aussi un centre de publicité, le fait de rendre public. Les greffes des Tribunaux de Grande Instance tiennent le répertoire civil. C'est le registre contenant toutes les décisions de placement sous tutelle ou curatelle des majeurs. Les greffes du tribunal d'Instance conservent le registre du PACS Les auxiliaires de justice a. Les auxiliaires de justice non titulaires d'un office ministériel Les avocats exercent leur profession sous la forme libérale. En principe, ils sont regroupés dans un barreau auprès de chaque Tribunal de Grande Instance. [...]