La nullité de l'expertise judiciaire

Résumé du document

La nullité de l'expertise judiciaire

Extraits

[...] On voit donc là la volonté de rendre moins fréquente l'annulation de l'expertise. Bibliographie : o La pratique de l'expertise judiciaire, de Gilles BOURGEOIS, Pierre JULIEN et Michel ZAVARO, Ed. Litec 1999. o Expertises judiciaires, de Jacques BOULEZ, Ed. Delmas 2004. o Droit et pratique de la procédure civile, de Serge GUINCHARD, Ed. [...]

[...] On ne doit cependant pas exagérer la portée de cette disposition. Le plus souvent le manquement de l'expert au principe du contradictoire entraînera l'annulation de son rapport dans sa totalité car il ne sera pas possible de distinguer ce qui, dans la formulation de son avis définitif, relève des diligences admissibles. La nullité du rapport n'interdit pas au juge d'y puiser de simples renseignements s'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier (Civ.2ème octobre 2003). On doit cependant se demander si les pièces régulièrement communiquées dans le cadre de l'expertise font partie du dossier ou si elles sont atteintes par la nullité du rapport. [...]

[...] Dalloz 2006. o Procédure civile, de Yves STRICKLER, Ed. Paradigme 2007. o Procédure civile, de Natalie FRICERO, Ed Gualino 2007. [...]

[...] La nullité des actes de procédure est constatée par la Chambre de l'instruction. Elle n'entraîne pas nécessairement la nullité de l'ensemble de la procédure, la Cour de cassation admettant que les effets de la nullité soient limités aux seuls actes affectés par l'irrégularité de l'expertise (Crim juillet 1972). La sanction de la violation du principe du contradictoire : En pratique, la nullité de l'expertise sera prononcée pour violation du principe du contradictoire : soit parce qu'on reproche à l'expert de n'avoir pas convoqué les parties à toutes les réunions d'expertise : le défaut de convocation entraînant la nullité de l'expertise toutes les fois qu'elle porte atteinte aux droits de la défense (Com mai 1965), soit parce qu'il a omis d'indiquer dans son rapport l'origine des renseignements que des tiers lui ont fournis, soit encore parce qu'il n'a pas soumis le rapport de son sapiteur à la discussion contradictoire. [...]

[...] - Le doute subsiste si l'expertise a été ordonnée par le juge du fond. La prudence conseille en tout état de cause de considérer que le dossier ne s'entend pas des pièces et dires échangés au cours de l'expertise, mais simplement des conclusions et pièces communiquées dans le cadre de la procédure au fond ; c'est la raison pour laquelle les parties ont tout intérêt à faire figurer ces pièces dans un bordereau de communication notifié dans le cadre de la procédure au fond. [...]