La notion de pacte en droit romain

Résumé du document

Étymologie : Le pacte vient du latin pactum qui se rattache au verbe pacere et le substantif pax : paix.
Initialement, les pactes ont pour objectif d'établir la paix parce que le pacte a d'abord désigné les accords conclus entre des personnes déjà liées juridiquement. Accord visant à dénouer le lien juridique déjà existant. Le pacte est une technique ancienne à Rome, car apparaît déjà dans la Loi des XII tables (459 a.v. J.C.).
En effet, dans la Loi des XII tables, il y a une disposition qui traite des coups et blessures. Dans cette hypothèse, on va répondre par la loi du talion sauf si le délinquant fait un arrangement avec la victime. Faire un arrangement, c'est l'expression qui correspond au verbe pacere : faire la paix.

Extraits

[...] Ils sont classés par les jurisconsultes en deux catégories. Les pactes passés en même temps que le contrat : les pactes passés in continenti. Les pactes ajoutés au contrat : les pactes convenus ex inte vallo. Parmi ces pactes adjoints, certains augmentent l'obligation alors que d'autres diminuent l'obligation. Les pactes qui diminuent l'obligation : pacte minutoire ces pactes ont été admis sans difficulté parce que le prêteur a sanctionné des conventions en vue d'étendre des droits. Dans l'hypothèse d'un pacte minutoire dans un procès, le débiteur peut soulever une exception une exception qui s'appelle l'exception de pacte convenu. [...]

[...] Elle peut être aussi demandée par le donateur en cas d'une gratitude du donataire. Au bas empire, les règles relatives aux donations se compliquent. On exige un écrit pour procéder à une donation. Et, il faut surtout procéder à l'insinuation : enregistrement de l'acte auprès d'un officier public. C'est le droit de Justinien qui va donner une pleine validité à la simple promesse de donation. Elle est sanctionnée par une condictio ex lege ; et donc elle devient un pacte légitime. [...]

[...] Dans cette dernière catégorie, il y a le pacte de serment ; le pacte de constitut et les recepta. a. Le pacte de serment : Le serment dont il est question ici n'est pas un serment promissoire, mais seulement un serment probatoire. C'est ce que l'on appelle un serment décisoire. Ce serment survient, dans l'hypothèse d'un litige entre deux personnes. Lorsque deux personnes sont en différend, elles peuvent y mettre fin en recourant spontanément à un serment au terme duquel elles déclarent s'en remettre au serment. Ce pacte de serment est purement volontaire et conventionnel. [...]

[...] La notion de pacte en droit romain Étymologie : Le pacte vient du latin pactum qui se rattache au verbe pacere et le substantif pax : paix. Initialement, les pactes ont pour objectif d'établir la paix parce que le pacte a d'abord désigné les accords conclus entre des personnes déjà liées juridiquement. Accord visant à dénouer le lien juridique déjà existant. Le pacte est une technique ancienne à Rome, car apparaît déjà dans la Loi des XII tables (459 a. [...]

[...] Concrètement, ces professionnels vont répondre de toutes les pertes de l'objet. La seule chose qui peut les exonérer est la force majeure. Exemple : Le vol n'est pas considéré comme un cas de force majeure. Ces obligations sont toutes sanctionnées par des actions accordées par le prêteur Les pactes légitimes Ces pactes légitimes sont des conventions qui n'ont jamais été élevées au rand de contrat ; mais auxquels la loi a accordé une sanction ? Cette sanction de la loi s'appelle une condictio ex lege. [...]