La notion d'acte juridictionnel

Résumé du document

L'acte juridictionnel de manière sommaire est un acte accompli par le juge. Les appellations sont variables et du coup on retrouve de nombreux synonymes comme : des décisions, des arrêts (émanant d'une Cour d'appel, par exemple : la Cour de cassation, le Conseil d'État), des sentences arbitrales, des jugements des tribunaux, des ordonnances (décisions rendues par un juge unique ; elles sont préparatoires ou provisoires). Tous les actes accomplis par le juge ne sont pas forcément qualifiés d'acte juridictionnel. L'acte juridictionnel implique d'examiner les critères et les effets.

Extraits

[...] Il faut que l'acte soit définitif. Le jugement avant dire droit (préparatoire) est le jugement qui ordonne une mesure d'instruction. Ils ne sont donc pas définitifs. Les ordonnances de référé sont des décisions provisoires employées en cas d'urgence. Elles permettent au juge d'ordonner les mesures nécessaires, p.ex. : La demande de saisi du journal en cas d'article portant atteinte à la vie privée. On peut considérer que l'autorité de la chose jugée participe de la substance des actes juridictionnels. C'est la force particulière attachée à un jugement (à un acte juridictionnel.)[2] Les conséquences du principe Il y a plusieurs conséquences pour l'autorité de la chose jugée. [...]

[...] Survient une deuxième affaire dans laquelle le premier jugement est considéré comme acquis. Le juge statuera donc sur le deuxième litige sans revenir sur la première affaire. Le dessaisissement du juge Art du code de procédure civile : Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche Le juge tranche le litige et cela marque l'achèvement de la mission du juge. En outre le juge ne peut pas revenir sur sa décision, même si les parties y consentent. Le juge peut corriger des erreurs purement matérielles, p.ex. [...]

[...] La notion d'acte juridictionnel L'acte juridictionnel de manière sommaire est un acte accompli par le juge. Les appellations sont variables et du coup on retrouve de nombreux synonymes comme : des décisions, des arrêts (émanant d'une cour d'appel, par exemple : la cour de cassation, le Conseil d'État), des sentences arbitrales, des jugements des tribunaux, des ordonnances (décisions rendues par un juge unique ; elles sont préparatoires ou provisoires). Tous les actes accomplis par le juge ne sont pas forcément qualifiés d'actes juridictionnels. [...]

[...] Cette idée implique la présence d'un litige (d'une contestation). L'acte juridictionnel permet d'imposer la décision du juge. La conception générale : l'acte juridictionnel permet de dire le Droit en vérifiant la légalité d'une situation juridique. Dans cette optique il est utile d'opposer la matière gracieuse[1] à la matière contentieuse. Exemple d'une décision en matière gracieuse serait le divorce par consentement mutuel. Le juge ne fait qu'homologuer le divorce sans trancher de litige. Les actes gracieux ne sont pas tous des actes juridictionnels. L'acte juridictionnel dispose d'effets. [...]

[...] : Le nom d'une des deux parties. S'ajoute le fait que le juge peut compléter son jugement lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande (lorsqu'il a oublié de statuer sur une partie de la demande). Dans le cas du jugement avant dire droit, la mission du juge n'est pas achevée, il ne dessaisit pas le juge. On trouve souvent l'expression "procédure gracieuse" ce qui est plus court mais très approximatif : on doit dire "procédure en matière gracieuse". [...]