Méthode obligatoire de liquidation de communauté

Résumé du document

Méthode obligatoire de liquidation de communauté, fiche technique et méthodologique de 2 pages

Extraits

[...] Les résultats de chaque calcul de récompense doivent être encadré. Le plan détaillé ci-dessous doit être respecté. [...]

[...] 1ère partie Analyse I l'actif Bien 1 mode de financement du bien Le bien est financé avec de l'argent propre et / ou commun (justification du caractère propre ou commun des fonds) nature du bien Le bien est propre ou commun en vertu de détermination du droit à récompense Il s'agit de trouver l'article qui fonde le droit à récompense (1433 ou 1437 et si possible un article plus précis.) calcul du profit subsistant et de la dépense faite DF = montant de la participation à l'opération de la personne ayant droit à récompense PS = montant de la participation de la personne ayant droit à récompense X valeur actualisée du bien Coût total de l'opération En cas d'acquisition à titre gratuit le coût total de l'opération est égal à la valeur du bien à la date d'achat et les frais d'acquisition ne sont pas pris en compte En cas d'acquisition à titre onéreux le coût total de l'opération est égal à la valeur du bien à la date d'achat auquel doivent être ajoutés les frais d'acquisition. [...]

[...] Méthode obligatoire de liquidation de communauté Consignes de rédaction : Chaque réponse doit être justifiée par l'article et lorsqu'elle existe la jurisprudence adéquats. L'article et la référence de la jurisprudence doivent être soulignés. [...]