Les lois mémorielles - publié le 08/07/2013

Thèmes abordés

Lois mémorielles, devoir de mémoire, contestations du devoir de mémoire, contestations doctrinales, contestations constitutionnelles

Résumé du document

Les lois mémorielles sont des initiatives législatives placées sous le signe du devoir de mémoire.
Ainsi, elles ont pour but de reconnaitre la douleur des survivants et des descendants des victimes ayant vécu un génocide, un crime contre l'humanité, … .

Un exemple de loi mémorielle est celui de la loi punissant la négation du génocide des Arméniens qui a été votée fin 2011, début 2012 à la suite de la loi reconnaissant ce génocide votée en 2001.
La loi de 2011 punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ceux qui contestent ou minimisent de façon outrancière un génocide reconnu comme tel par la loi française.

Extraits

[...] II Les solutions envisagées L'abrogation et les résolutions sont les deux solutions envisagées pour parer aux lois mémorielles. A - Abrogation Selon une partie de la doctrine, les lois mémorielles violant la Constitution à plusieurs égards, elles doivent être abrogées (document 2). Mais selon elle, la question se pose de savoir si l'abrogation doit être totale ou partielle. Autrement dit, faut-il maintenir les lois mémorielles qui existent en prenant l'engagement de ne plus en prendre aucune ou faut- il prendre cet engagement en plus de supprimer les lois mémorielles déjà existantes (document ? [...]

[...] Avec l'apparition de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en juillet 2008, il est possible que cette partie de la doctrine soulève l'exception d'inconstitutionnalité de la loi Gayssot, de la loi reconnaissant le génocide arménien (document de la loi Taubira (document 12, document 17) ainsi que de toutes les autres mémorielles existantes en vertu de cette possibilité offerte à tout justiciable (document 3). B - Contestations constitutionnelles A la suite de ce soulèvement des historiens contre l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 23 février 2005, le Conseil Constitutionnel fut saisi et, c'est en date du 31 janvier 2006 qu'il jugea que cet alinéa n'était pas conforme à la Constitution (document 10). A la suite de cette décision, un décret pris en date du 15 février 2006 abrogea cet alinéa inconstitutionnel (document 10). [...]

[...] Selon les sages, cette loi méconnaitrait la liberté d'expression et de communication car elle interdirait de nier l'existence du génocide arménien et irait donc à l'encontre de la liberté de recherche des historiens (document 1). La thèse de J-C Parcot consistant à dire que cette loi de 2011, élargissant la loi Gayssot (document ne pourrait être reconnue inconstitutionnelle (document se trouve donc réfutée (document document 9). Selon X. Vandendriessche, le Conseil Constitutionnel mène une croisade contre les lois bavardes que sont les lois mémorielles. Des solutions doivent être envisagées pour lutter contre le droit gazeux (document 8). [...]

[...] La mission d'information semble préférer la solution de l'abrogation partielle des lois mémorielles ajoutée à celle des résolutions (document 3). B - Résolution D'après le comité Balladur, les résolutions permettent l'adoption d'un vœu ou l'expression d'une opinion et n'ont pas de portée contraignante à l'égard du Gouvernement (document 18). En effet, d'après X. Vandendriessche, les lois mémorielles sont des lois bavardes c'est-à-dire dénuées de toute portée normative, celles-ci étant purement déclarative (document 8). Les résolutions seraient ainsi la meilleure solution pour continuer à honorer le devoir de mémoire puisqu'elles n'ont aucune valeur contraignante et qu'elles permettent ainsi de marquer l'expression d'un souhait ou d'une préoccupation (document 8). [...]

[...] Un exemple de loi mémorielle est celui de la loi punissant la négation du génocide des Arméniens qui a été votée fin 2011, début 2012 (document à la suite de la loi reconnaissant ce génocide votée en 2001 (document 11). La loi de 2011 punit d'un an d'emprisonnement et de d'amende ceux qui contestent ou minimisent de façon outrancière un génocide reconnu comme tel par la loi française (document 7). Ce texte a relancé le débat sur l'existence des lois mémorielles (document 4). En effet, celles-ci sont très contestées mais des solutions sont envisagées (II). [...]