La loi dans le temps

Thèmes abordés

Loi dans le temps, hiérarchie des normes, CTESDH, Constitution, ordre interne

Résumé du document

Une loi en général doit être simple, intelligible, claire, précise et normative c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être encombrée de détails inutiles qui compliquent la loi. De même, il faut que les dispositions non normatives soient supprimées, car elles affaiblissent les lois, elles écartent les problèmes sans les résoudre et par-dessus tout elles sont synonymes de subterfuges. Ainsi, comme l'a dit Portalis: « Il ne faut point de lois inutiles ; elles affaiblissent les lois nécessaires ».
Il faut noter également l'abrogation des « neutrons législatifs », en ce sens où la loi n'a pour but que de fixer des obligations et ouvrir des droits à tous les citoyens et non pas « affirmer des évidences, émettre des vœux ou dessiner l'état idéal du monde ». En effet, si la loi applique cela, elle se discrédite aux yeux de tous. Ainsi, le législateur se doit de mettre en œuvre la loi correctement.
De plus, il est nécessaire que la qualité de la législation s'améliore, car si le droit continue autant à se dégrader, les citoyens n'en feront plus spécialement attention : « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite ». Certes, le Conseil constitutionnel continue à défendre ses principes fondamentaux (gardien des libertés publiques, régulateur du bon fonctionnement des pouvoirs publics) néanmoins il convient que la règle universelle qui constitue une loi reste cette règle et ne dépasse pas les limites données. A défaut, il y aurait un risque d'insécurité juridique.

Extraits

[...] Le parti perdant va devant une juridiction de second degré (car elle reprend l'appel à zéro), d'instance, on interjette l'appel : La cour d'appel : les partis s'appellent l'appelé et l'intimé. La cour d'appel rend comme décision un arrêt (c'est réglementaire). Elle va infirmer ou confirmer la décision du juge. On forme ensuite un pouvoir devant la cour de cassation (il n'y en a qu'une en France). La cour de cassation est une juridiction de premier degré car elle juge en droit et non en fait. Vocabulaire : Vu l'article . = Visa, les fondements juridiques soit les articles de lois, principe généraux. Attendu que . [...]

[...] La QPC protège la loi. La sécurité juridique et le renforcement de la stabilité de la loi ont tout a gagné a l'instauration d'un véritable juge de la loi qui ne peut être que la C CTnel. II _ La primauté du traité sur la loi Le contrôle de CVT consiste à vérifier la conformité de la loi aux engagements internationaux. Selon la hiérarchie des normes, il existe une gradation, la loi interne doit être conforme aux traités (article 55 de la CT) et le traité doit être conforme à la CT (article 54 de la CT). [...]

[...] Enfant légitime : enfant né de parents mariés. Situation : l'enfant légitime a majoritairement plus de droit qu'un enfant naturel, ainsi il existe souvent des discriminations notamment en matière de succession entre enfant naturel et enfant légitime. En France, une loi du 3 janvier 1972 a posé le principe de l'égalité des enfants légitimes et naturels avec toutefois une certaine nuance puisqu'il réserve le cas de l'enfant adultérin. En effet, selon l'article 760 du CC, traduit une inégalité entre enfant légitime et enfant adultérin. [...]

[...] + Arrêt Rothmans en 1992. (Traité supérieur avant et après). III _ La primauté de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CTESDH) dans l'ordre interne La CTESDH est un traité international signé par les états membres du conseil de l'Europe le 4 novembre 1950, ratifiée par la France en 1974. Cette CVT a pour but de protéger les droits de l'H en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels. Ce contrôle est opéré notamment par la cour européenne des droits de l'Homme mis en place en 1959 et siégeant a Strasbourg. [...]

[...] Regarder si la loi comporte des dispositions transitoires ou non. S'il n'y a pas de disposition transitoire : il faut appliquer le syllogisme. - majeur : fondement : article 2 du Cc. Principe, exceptions. - mineure : en l'espèce - Conclusion : par conséquent Effets passés : - Principe de non rétroactivité des lois (article 2 CC : La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif s'impose au législateur : Une loi est rétroactive lorsqu'elle s'applique à des situations juridiques constituées avant son entrée en vigueur ainsi qu'aux effets passés de cette situation. [...]