La loi : classification selon l'objet et conditions d'applications de la loi

Thèmes abordés

loi, classification selon l'objet, conditions d'applications de la loi, promulgation, publication, anéantissement, ordonnances, lois référendaires

Résumé du document

Au sens strict, les lois comprennent essentiellement deux catégories de dispositions :
- les lois organiques
- les lois ordinaires
Mais deux autres types de dispositions constituent les lois :
- les lois référendaires
- Les ordonnances

Extraits

[...] Des erreurs peuvent être commises à l'occasion de la transcription et la publication d'une loi. Il est alors fréquent que le Parlement rectifie la publication du journal officiel. Néanmoins cette pratique est utilisée juste pour une erreur matérielle, il n'est pas question de changer le sens du texte. Dans le cas échéant, les tribunaux pourraient refuser de tenir compte de ce rectificatif au motif qu'il y a dénaturation de la loi tel qu'elle a été votée par la loi L'anéantissement Il existe trois procédés d'anéantissement de la loi : - L'abrogation - L'annulation - L'arrivée de la loi à son terme Le procédé le plus courant reste quoi qu'il en soit l'abrogation. [...]

[...] Si le Sénat n'est toujours pas d'accord avec l'Assemblée nationale, le 1er ministre essaye de trouver un compromis. De cette commission mixte né un nouveau texte de loi qui va être proposé à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ils sont soit d' accord ou non. C'est l'Assemblée nationale qui a le dernier mot donc c'est elle qui décide au final si la loi est acceptée ou non. Le domaine de la loi parlementaire est défini très précisément à l'article 34 de la Constitution la lois fixe les règles de certaines matières et détermine les principes fondamentaux de plusieurs autres matières Il y a des domaines ou la loi va tout régler (1ère rubrique) et les domaines où elle va fixer les principes fondamentaux (2ème rubrique). [...]

[...] Plus précisément, certaines lois sont générales et d'autres sont spéciales. Il arrive que la loi nouvelle ne soit pas la portée générale du contexte et donc cette loi nouvelle se borne à édicter des règles spéciales. Il peut y avoir concurrence entre une loi ancienne et une loi nouvelle spéciale. Pour certaines lois, il faut rechercher la volonté du législateur. [...]

[...] Toutefois, cette authentification ne peut être assimilée purement et simplement à la conception notariale de l'authentification. Le notaire a le pouvoir d'authentifier des actes. Lorsque l'exactitude d'une loi promulguée est publiée et mise en cours devant une cour de cassation, elle va rechercher la volonté réelle du législateur en se reportant le cas échéant des travaux parlementaires La publication Un principe et des règles particulières. Pour que l'adage nul n'est censé ignorer la loi soit un sens, il faut que la loi puisse être connue par les personnes sur lesquelles elles doivent s'appliquer. [...]

[...] Les conditions d'applications de la loi Pour être applicable, la loi doit être entrée en vigueur. Elle a vocation à être permanente dès lors qu'elle n'a pas été anéantie étapes successives : la promulgation et la publication La promulgation Elle prend la forme d'un acte du président de la République, acte par lequel ayant proclamé la loi, il la déclare devoir être exécutée comme loi de l'Etat. Le jour où la loi est promulguée, il est possible de saisir le conseil constitutionnel (Art. [...]