Lexique de droit niveau STT

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Lexique de droit de 6 pages niveau STT

Extraits

[...] Contrat qui s'applique à des personnes qui ne l'ont pas forcément signé. Contrat dans lequel les obligations sont connues dès le départ. Contrat formé par le simple échange du consentement des parties. Contrat conclu entre 2 parties où l'une d'entre elles ne peut discuter les conditions du contrat. Contrat dont le contenu est librement discuté par les parties. Contrat qui fait naître des obligations uniquement pour les parties qui l'ont signé. Contrat pour lequel l'exécution des obligations se fait en un trait de temps. [...]

[...] Individu titulaire de droits et d'obligations. Voie de recours visant à faire confirmer ou infirmer une décision rendue en premier et dernier ressort ou par la cour d'appel. Président de la République Chef de l'État. Il est élu pour 5 ans et représente l'État français. Il veille à la continuité de Présomption Présomption irréfragable Présomption simple Quasi-délit Région Règlement Règlement européen Résolution l'État. Conséquence que la loi ou le juge tire d'un fait connu pour expliquer un fait inconnu. Présomption légale qui ne peut être combattue par aucune preuve contraire. [...]

[...] Compétence d'une juridiction déterminée en fonction de la nature du litige Compétence territoriale Conseil constitutionnel Conseil de prud'hommes Conseil d'Etat Conseil des ministres européens Consentement Constitution Contrat Contrat aléatoire Contrat collectif Contrat commutatif Contrat consensuel Contrat d'adhésion Contrat de gré à gré Contrat individuel Contrat instantané Contrat réel Contrat solennel Contrat successif Contrat synallagmatique Contrat unilatéral Cours d'appel Cour d'assises Cour de cassation Cours de justice des Communautés Européennes Coutume Créancier Débiteur Décret Défendeur Délibéré Délit Demandeur Département Directive européenne Doctrine Dol Domicile Compétence d'une juridiction déterminée en fonction de critères géographiques. Institution française qui veille à l'application de la Constitution et à la régularité des élections. Juridiction paritaire chargée de régler les conflits entre employeurs et salariés. Juridiction suprême de l'ordre administratif. Institution européenne qui prend les décisions sur proposition de la Commission. Accord du contractant à l'offre faite par l'autre contractant. Document qui organise le rôle des pouvoirs publics et précise leurs relations. Accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes qui fait naître des obligations, en général réciproques. [...]

[...] Obligation par laquelle le débiteur s'engage à livrer une chose. Obligation par laquelle le débiteur s'engage à réaliser une prestation. Obligation dont l'origine est un fait juridique. Obligation qui ne contraint pas le débiteur à atteindre un résultat précis. Obligation par laquelle le débiteur s'engage à s'abstenir. Obligation par laquelle le débiteur s'engage à atteindre un résultat précis. Obligation dont l'origine est une règle de droit Ordonnance Parlement Parlement européen Patrimoine Personnalité juridique Personne morale Personne physique Pourvoi en cassation Règlement pris par le pouvoir exécutif, en vertu d'une loi d'habilitation, sur un domaine de l'article 34 de la Constitution et normalement réservé au Parlement. [...]

[...] Juridiction chargée de juger les affaires de droit à la consommation et de droits des incapables ainsi que les litiges pour des sommes inférieures à F. Juridiction chargée de juger les contraventions. U Démembrement du droit de propriété qui permet d'utiliser et de percevoir les fruits d'un bien appartenant à un autre propriétaire. Terme qui désigne un des éléments du droit de propriété, c'est le droit de détenir et d'utiliser la chose dont on est propriétaire. V Fait de nature à inspirer une crainte (physique ou morale) telle que la victime donne son consentement à un acte. [...]