La jurisprudence, la coutume, la doctrine

Thèmes abordés

jurisprudence, coutume, doctrine, règle de droit, loi

Résumé du document

Loi et coutume = source formelle du droit.
Jurisprudence et doctrine = source informelle du droit cad qu'elles n'ont pas de force obligatoire.

Doctrine : auteurs qui vont livrer leurs idées personnelles = réflexions personnelles. La doctrine va se rendre compte d'un certain nombre de choses → les auteurs vont dire ce qu'ils en pensent → va pouvoir remonter jusqu'au législatif : fait prendre conscience de la défaillance.

Extraits

[...] Intro : Code civil, texte de doctrine (explique les sources du droit), La loi est toujours l'expression de la volonté générale mais on ne peut pas prévoir toutes les situations qui vont naitre ( objectif est de poser des maximes générales de conduite et c'est ensuite les autres sources de droit qui vont venir expliquer la loi, la compléter La loi, c'est ce qui a de plus important et les sources secondaires doivent être en conformité de la loi ( c'est la source la plus importante : application de la loi se fait toujours sous le contrôle du législateur. [...]

[...] TD7 : La jurisprudence, la coutume, la doctrine Loi et coutume = source formelle du droit Jurisprudence et doctrine = source informelle du droit cad qu'elles n'ont pas de force obligatoire. Doctrine : auteurs qui vont livrer leurs idées personnelles = réflexions personnelles. La doctrine va se rendre compte d'un certain nombre de choses ( les auteurs vont dire ce qu'ils en pensent ( va pouvoir remonter jusqu'au législatif : fait prendre conscience de la défaillance. Jurisprudence : source informelle car pas de force obligatoire cad que la décision de justice est obligatoire aux parties au litige (qui doivent s'y conformer) mais cette décision n'a pas de porté obligatoire cad que le juge n'est pas obligé de juger comme ses confrères ont puent le faire sur le même sujet. [...]

[...] Moyen du pourvoi : 4 paragraphes qui expliquent le pourvoi : ( Application de l'ordonnance royale alors que celle-ci était abrogé : la Cour d'appel n'aurait pas du l'appliquer. Ce qui s'appliquait était l'art 47 du Code civil ( violation de l'art 47. ( Art 1 et 2 du Code civil qui ont été violé Question d'application de la loi dans le temps : si l'ordonnance royale qui a été abrogé est applicable en l'espèce afin de régir les règles relatives à la preuve de l'authenticité d'un acte établis par des autorités étrangères Solution brut : le principe de légalisation s'applique toujours car ce principe est ancré dans la coutume internationale Elle répond vaguement à la question : ne s'applique plus mais la substance de l'ordonnance est toujours d'actualité car coutume internationale Première source est abrogée mais la substance de cette source est en réalité ancrée dans la coutume internationale et comme c'est une source directe du droit français cette substance s'applique directement en droit français. [...]

[...] Souvent on lui apporte des décisions jurisprudentielle mais si un juge décide de donner une interprétation de la RDD qu'il veut ( si le juge ne suit pas les décisions il ne va pas être condamné : pas de reproche. Différent dans les pays anglo-saxons : la décision de justice a une vraie force obligatoire ( le juge se doit de l'appliquer. Fiche d'arrêt : Fait : demanderesse souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'art 21-2 du Code civil Exposé de la demande : l'enregistrement de la déclaration lui est refusé (administration) et c'est ce refus qu'elle va contester en justice. [...]