Les juridictions de l'ordre judiciaire - publié le 23/02/2012

Résumé du document

La cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle n'a pas pour fonction de juger à nouveau les litiges. Elle doit vérifier la bonne application de la loi et juge la «forme ». Il n'y a qu'une cour de cassation. Elle siège à Paris.

Extraits

[...] Il est aussi compétent dans certains domaines quelque soit le montant en jeu (loyer habitation) Tribunal de grande instance C'est la juridiction à laquelle les citoyens ont le souvent affaires. Il est compétent sauf si la loi indique le contraire. Il juge notamment les litiges concernant le droit de la famille et la propriété immobilière (saisie immobilière Les juridictions de l'ordre administratif Conseil d'État C'est l'équivalent de la Cour de cassation de l'ordre administratif. Tribunal administratif S'occupe des litiges entre les citoyens et l'État (responsabilité de l'État, problème avec un fonctionnaire, fiscalité) Cour administrative d'appel Elles statuent sur les recours formés contre les jugements des tribunaux administratifs. [...]

[...] Les juridictions de l'ordre judiciaire Cour de cassation C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle n'a pas pour fonction de juger à nouveau les litiges. Elle doit vérifier la bonne application de la loi. Elle juge la « forme ». Il n'y a qu'une cour de cassation. Elle siège à Paris. 2e degré Cour d'appel Saisie par l'une des parties au procès, cette juridiction du second degré procède à un nouvel examen des affaires jugées par les tribunaux du 1er degré. [...]