Les Juridictions civiles, commerciales et sociales

Thèmes abordés

Juridiction, magistrat, cour d'appel, juridictions civiles, procès

Résumé du document

Cette branche du droit comprend des juridictions qui appartiennent d'une part au premier degré ou d'autre part au second degré. Ces juridictions sont nombreuses car la matière du procès est lui-même complète.
C'est une juridiction plus importante car de droit commun. Les procès y sont redirigés en cas de défaut de compétence, les litiges en particulier. Il est né en 1958 par la réforme par ordonnance du 22 décembre 1958, il ne reste que 158 TGI jugent 600 000 affaires. Il est composé de magistrats.

Extraits

[...] Les Juridictions civiles, commerciales et sociales Cette branche du droit comprend des juridictions qui appartiennent d'une part au 1ier degré ou d'autre part au second degré. Ces juridictions sont nombreuses car la matière du procès est lui-même complète. les Juridictions du premier degré Tribunal de grande instance C'est une juridiction plus importante car de droit commun. Les procès y sont redirigés en cas de défaut de compétence, les litiges en particulier. Il est né en 1958 par la réforme par ordonnance du 22 décembre 1958, il ne reste que 158 TGI jugent affaires. [...]

[...] Ils ont une meilleure compétence des usages, du monde des affaires que les magistrats professionnels. Compétence droit des affaires relatives aux engagements entre commerçants, aux crédits (banque), relatif aux actes de commerce, droit des faillites. Conseil de prud'homme 210 CP aujourd'hui. C'est une juridiction composée de juge élu une moitié par les salariés et l'autre moitié par les employeurs. C'est une juridiction paritaire qui assure la parité entre les représentants des salariés et des employeurs. Si les voix sont partagés entre les juges, on fait appelle au juge départiteur qui tranche. [...]

[...] La représentation par un avocat n'est pas obligatoire. Il est compétant pour les petits litiges de droits civils c'est-à-dire les demandes n'excédant pas euros. Certains litiges de droit civil lui sont retirés comme le droit de propriété. Il est compétent pour tutelles, curatelles. Juridiction de proximité Sa création par le législateur moderne date de la loi du 9 septembre 2002 pour faciliter l'accès à la justice pour les tout petits litiges pour alléger la charge de travail des magistrats professionnels du TGI. [...]

[...] Mais des appels sont exclus pour des petits litiges rendus en premier et en dernier ressort. Il y a plusieurs observations : -Procédure devant la cour d'appel : l'appel a un l'effet dévolutif = la cour d'appel rejuge toute l'affaire. Interjeter un appel : faire appel d'une décision Il y a l'effet suspensif de l'appel lorsque le plaideur est mécontent de la décision qu'il critique celle-ci est alors suspendu, son exécution sous un délai d'un mois. - C'est une juridiction importante qui épuise le second degré de juridiction, il rend un arrêt, le litige est définitivement tranché. [...]

[...] Une cour d'appel couvre plusieurs départements et siège dans les grandes métropoles régionales. Elle est présidée par un premier président de la cour d'appel nommé par le chef de la cour. La cour d'appel est divisée en chambre spécialisée sous l'autorité du président de la chambre assisté par deux conseillers. En ce qui concerne le ministère public le procureur général est assisté par des avocats généraux et des substituts généraux. Il a compétence à connaître la décision des juridictions du premier degré. Il y a un engorgement de la cour d'appel. [...]