L'intervention de l'Etat à l'époque moderne et la codification.

Résumé du document

L'intervention de l'État à l'époque moderne et la codification:



Chapitre 1 : Les premières interventions de l'État à l'époque moderne

Chapitre 2 : L'ordonnance de Colbert.

Chapitre 3 : L'importance de la pratique.

Extraits

[...] Le paiement de la lettre de change : l'acceptation de la lettre de change est obligatoire quand la lettre est payable à tant de jours de vue. Cette acceptation rend le tiré directement débiteur du bénéficiaire de la lettre. Dans la pratique, l'acceptation se faisait par écrit : l'ordonnance de Colbert exigera cette forme, même par le biais d'un acte séparé. Une fois l'acceptation donnée, celle-ci était irrévocable. Le refus de paiement de la lettre de change : l'ordonnance de Colbert exige que le refus de paiement du tiré soit constaté par un acte de protestation (le protêt) dressé dans les 15 jours de l'échéance par un notaire ou un auxiliaire de justice, en présence de 2 témoins. [...]

[...] Si la différence de lieu n'était pas respectée, la jurisprudence requalifiait la lettre de change en contrat de prêt. - le nom du tireur de la lettre, alors que le nom du donneur de valeur et la mention de la valeur fournie sont exigées. En fait, la valeur fournie est la cause de la lettre de change : crainte des billets non causés, et prohibition du prêt à intérêt. - le nom du tiré, alors que le nom du bénéficiaire est exigé. [...]

[...] Le protêt marquait le point de départ du cours des intérêts affectant la somme due. La jurisprudence admettait aussi que le porteur de la lettre après protêt pouvait faire une saisie mobilière sur les biens du débiteur. Certains ont cru pouvoir prendre des hypothèques (sûreté inscrite sur un meuble permettant au créancier de le vendre), mais la jurisprudence a refusé, et le roi l'a confirmé par un édit de 1717. Le protêt permettait au porteur de la lettre d'exercer toutes les actions contre le signataire de la lettre : il pouvait se retourner contre le bénéficiaire, l'avaliste, le tireur, le tiré s'il a accepté la lettre et son recommandataire. [...]

[...] Ce sont des corps intermédiaires (le tiers état bénéficiait des privilèges accordés à ces corps : villes, universités, communautés de métiers, = surtout des exemptions fiscales). Les communautés de métiers correspondaient à la façon dont on concevait le tissu social sous l'Ancien Régime. Le roi leur accordera des privilèges (le privilège est alors le droit commun). L'organisation des communautés de métiers aux temps moderne. L'organisation de la corporation. La communauté de métier est un corps autonome qui s'administre lui-même, sous l'autorité du roi. On ne peut entrer dans la communauté qu'avec l'agrément de cette dernière, et dans les conditions fixées par les statuts. [...]

[...] Sous l'Ancien Régime, le travail des artisans devait donc se faire quasiment en public : ils devaient tenir "boutique ouverte". Le roi concédait de plus à chaque métier un monopole d'exercice dans un ressort géographique donné. Pour y exercer le métier, il fallait entrer dans un corps. Il était donc impossible de faire de la concurrence à l'intérieur du métier, et les métiers vont se lancer dans des querelles de frontière (pâtissier / traiteur ; tailleur / fripier). Le monopole d'exercice n'était concédé qu'aux maîtres. La généralisation du système corporatiste par Colbert. [...]