Histoire des voies d'exécution (procédure civile d'exécution)

Thèmes abordés

Voies d'exécution, ancien droit français, juge, code de procédure civile de 1806, code à la réforme de 1991-1992, réforme, XXe siècle, XXIe siècle

Résumé du document

Chaque période historique a vu coexister deux types possibles d'exécution forcée: l'exécution sur la personne et sur les biens. On constate que l'exécution sur la personne, c'est-à-dire la plus contraignante du débiteur, est apparue la première avant que l'exécution sur les biens apparaisse comme mode de principe d'exécution forcée sans pour autant faire disparaître complètement l'exécution sur la personne. Ce passage d'un mode violent d'exécution forcée (sur la personne) à un mode plus doux (sur les biens) est commun à toutes les époques.

Extraits

[...] Histoire des voies d'exécution (procédure civile d'exécution) Chaque période historique a vu coexister deux types possibles d'exécution forcée: l'exécution sur la personne et sur les biens. On constate que l'exécution sur la personne, c'est-à-dire la plus contraignante du débiteur, est apparue la première avant que l'exécution sur les biens apparaisse comme mode de principe d'exécution forcée sans pour autant faire disparaître complètement l'exécution sur la personne. Ce passage d'un mode violent d'exécution forcée (sur la personne) à un mode plus doux (sur les biens) est commun à toutes les époques. [...]

[...] L'ordonnance de Moulin en 1566 vient encadrer l'emprisonnement pour dette en instaurant la contrainte par corps qui était destinée au débiteur qui n'exécutai pas les jugements le condamnant dans un délai de 4 mois. À la révolution, on a maintenu dans un premier temps la contrainte par corps. Ensuite elle a été supprimé par la convention en 1793. elle a été rétablie en 1797. L'exécution sur les biens: les saisies des biens du débiteur décidées par l'autorité publique ont, pendant longtemps, coexisté avec les saisies privées. Les saisies privées ont reculé à partir du 13ème siècle. Jusqu'à cette date, l'exécution sur les biens concernée les meubles du débiteur. [...]

[...] Par ailleurs, le juge de l'exécution est compétent en matière de saisie immobilière mais il est compétent non seulement pour juger des contestations qui naissent de la procédure mais aussi pour contrôler la procédure de saisie et de vente de l'immeuble à toutes ces étapes. Autrement dit, dans le cadre de la saisie immobilière, le JEX sera obligatoirement saisie. Il y a une dernière étape historique qui est en cours: il s'agit de la codification de tous les textes à droit constant. Ce processus est en cours à savoir qu'une ordonnance du 19 décembre 2011 a codifié la partie législative de ce qui constituera le code des procédures civiles d'exécution. [...]

[...] Suivra dans quelque temps la codification de la partie réglementaire. Il y a deux saisies qui resteront à l'écart de ce nouveau code: la saisie des rémunérations qui reste régie par le code du travail et la saisie des aéronefs régie par le code des transports. [...]

[...] La loi va privilégier l'exécution sur les biens professionnels de l'entrepreneur plutôt que l'exécution sur son patrimoine personnel. L'ancien droit français Au cours de cette période, l'exécution sur la personne a été pendant longtemps privilégié (emprisonnement pour dette du débiteur la contrainte par corps) mais l'exécution sur les biens n'était pas pour autant absente. L'exécution sur la personne: dès l'époque Franc, l'exécution sur la personne consistait dans la possibilité pour le créancier de faire emprisonner le débiteur à son domicile. [...]