Histoire du droit : contrats et obligations

Thèmes abordés

Histoire du droit, contrats, obligations, responsabilité contractuelle, droit des biens, exécution des obligations, distinction des biens

Résumé du document

Le moyen d'extinction de l'obligation est le paiement, qui a un sens plus large que son sens courant : le paiement c'est l'extinction de l'obligation. Ulpien : « le paiement consiste à faire ce que l'on a promis de faire ». Les cautions sont alors libérées.
La chose due doit être payée.
Mais la dation en paiement : lorsque le débiteur se libère de son créancier en lui remettant non pas la chose qui lui est due, mais une chose différente. Le meilleur ex. aujourd'hui se trouve dans la pratique de la dation instituée en 1968 par le ministère de la Culture.
Le paiement peut se muer en remise de dettes : le débiteur et le créancier sont d'accord pour faire disparaître la dette. Ça arrive rarement.

Extraits

[...] L'enjeu est si fort que des contrats précisent que le débiteur s'impose la prison en cas de non- paiement. Les frais de la prison pour dette reposent sur le créancier. Ce n'est en fait pas tout à fait une exécution sur dette mais un moyen de pression. Une véritable exécution pour dette sur la personne est par exemple la réduction en esclavage. Cet emprisonnement pour dette a duré pendant tout l'Ancien Régime et jusqu'au XIXe s. Les dettes civiles ont faiblement donné lieu à des emprisonnements pour dette. [...]

[...] Histoire du droit : contrats et obligations I. Contrats et obligations : notions communes. Histoire du contrat 1 II. La responsabilité contractuelle 1 A. L'exécution des obligations : les voies d'exécution Les exécutions volontaires Les exécutions forcées 2 a. L'exécution sur la personne 2 b. Sur les meubles 3 c. Sur les immeubles 3 B. Les garanties contre l'inexécution, les sûretés Personnelles Réelles 4 a. Gage 4 Définition 4 Les origines : l'héritage romain 4 Le Moyen Âge et Ancien Régime 5 Gage mobilier 5 Le cas particulier du domaine royal 5 Le Code civil 5 b. [...]

[...] Ils ne bougent pas, sont perpétuels et produisent des revenus. Liés à la communauté souvent. o Par nature : ce sont les immeubles fixes. Problème par exemple pour les moulins : sur des pilotis ou attachés à la rive et flottants : meubles. Les récoltes sont-elles meubles ou non ? avant moisson : immeuble ; après moisson, meubles. o Fictifs. Le droit coutumier s'est bcp arrêté sur ce problème. La règle : L'accessoire suit le principal Ex. : les poissons dans un étang sont des immeubles mais les poissons dans un vivier sont meubles. [...]

[...] Mais il faut que le produit de cette vente couvre la dette. Il arrive que des créanciers non-hypothécaires tentent alors de profiter de la vente qui, juridiquement, ne les concerne pas. C'est une bonne occasion d'emporter des immeubles à des prix intéressants. Le problème du tiers possesseur Le débiteur peut vendre un bien hypothéqué à qqn qui devient le tiers possesseur et qui peut, de bonne ou mauvaise foi (moyen de faire fuir le bien), ne pas savoir que l'immeuble est grevé d'hypothèque[2]. [...]

[...] Le débiteur peut tenter de récuser le juge et faire jouer ses relations. Il peut aussi demander au roi des lettres de répit (quinquenelles) qui laisse du temps au débiteur avant de payer ses dettes. La vente Beaumanoir décrit déjà cette procédure qui connaît des variantes jusqu'à l'édit des criées de 1551. Les juges vont lancer la procédure de mise en vente de l'immeuble hypothéqué. Ils en font la vente : la criée (l'édit des criées en 1551 en fixe la procédure, repris par la procédure civile de 1667) ou subhastation ou par décret. [...]