La hiérarchie des normes - publié le 17/04/2013

Thèmes abordés

hiérarchie des normes, ordre juridique, pyramide à trois degrés, Constitution, contrôle de constitutionnalité

Résumé du document

Au fond, la mise en œuvre de la RDD suppose de répondre à trois questions :
Problème de ma hiérarchie des normes
Application de la loi dans le temps
Règles de preuves (comment j'apporte la preuve de mon droit).

Indispensable de la hiérarchie des normes : question de cohérence et de primauté.

Extraits

[...] Ne doit pas remettre en cause la primauté de l'UE. Alors qu'avant on disait qu'on devait faire primer le contrôle de constitutionnalité sur le droit communautaire. Ici la Cour de cassation : application immédiate du droit européen et que l'AQPC arrive ensuite Mise en lumière des problèmes Correction dissertation : Introduction : définition des sources supra législative Comment les sources supra législatives s'articulent entre elle ? Et est ce qu'il y a des critiques à formuler autours de cette hiérarchie ? Définition ce qu'était une source de droit. [...]

[...] Se prononce toujours contre un Etat et éventuellement le sanctionner. On parle d'effet direct : la convention s'applique directement dans l'ordre juridique interne des Etats faisant partie au conseil de l'Europe ( tous les justiciables peuvent demander au juge de leur appliquer les dispositions de la convention européenne des droits de l'homme. Ces décisions s'imposent aux Etats : les Etats doivent modifier leur droit interne A distinguer du droit de l'UE : a Bruxelles. Plus de normes qui s'impose aux Etats membres : droit originaires qui ont fondé l'UE + droit dérivé cad les normes adopté par la Commission européenne. [...]

[...] On dit qu'on est passé dans un CC qui est aujourd'hui une institution fondamentale de la Vème République = rôle incontournable alors que ce n'était pas ce qui était prévus à l'origine dans la Constitution de 58. Distinction entre le Conseil de l'Europe : 50 Etats qui font partie de CE (Europe large) 50 : adopte la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen. Cette convention prévoit la mise en place d'une Cour à Strasbourg. Convention prévoit les grands droits fondamentaux : va juger et sanctionner ces Etats membres pour violation des droits fondamentaux. [...]

[...] Certains auteurs disent que c'est la Constitution qui devrait être en dessus des normes internationales. II- Les lois et les traités Primauté du traité sur la loi : art 55 avec deux conditions : ratifié (PDR) et approuvé (ministre affaire étrangère) + condition de réciprocité (qu'ils soient également appliqués par les autres). Ceux qui sont compétents : les juges ordinaires des juridictions (le CC refuse de contrôler les traités car n'a pas a vérifier dans les autres pays pour voir s'ils appliquent bien les traités également) ( Traité ne fait pas partie du bloc de constitutionnalité car CC refuse d'opérer le contrôle. [...]

[...] Définition de la hiérarchie des normes. Possible de parler de la théorie Kelsen Présentation des sources supra législatives : Constitution définition) + engagement internationaux de la France (traités + introduction massive dans l'espace juridique français de normes qui résulte directement ou indirectement des traités internationaux conclut par la France + dualiste et moniste cad le système d'aujourd'hui qui dispose l'applicabilité immédiate des normes internationales directement dans l'ordre juridique français) Avant 58 : hiérarchie simple (loi, expression de la volonté générale qui était au sommet de la hiérarchie). [...]