L'Habeas corpus Act

Résumé du document

L'Habeas corpus Act est une loi (bill), votée par le Parlement anglais le 27 mai 1679 sous le roi Charles II d'Angleterre, qui stipule que toute personne arrêtée par un puissant (Roi, baron…) doit être présentée dans les trois jours devant un juge, qui peut décider de sa libération.

Dès 1215, les Anglais obligèrent leur roi Jean sans Terre à signer une "Grande Charte des libertés d'Angleterre" - Carta Magna - qui limite l'arbitraire royal. Cependant cette Charte ne prévoyant aucune disposition pratique. Apparaît au XIIIe siècle l'Habeas corpus comme un contrôle royal sur les actes des barons.

Extraits

[...] Le 27 mai 1679, Lord Shaftesbury, le chef du parti Whig, parvient à faire voter la Loi sur l'habeas corpus le dernier jour de la session du Parlement. Son intitulé est une loi pour mieux assurer la liberté du sujet et pour la prévention des emprisonnements outre-mer Un bref exposé des motifs explique les moyens par lesquels l'habeas corpus est rendu inopérant, après quoi le texte fixe la nouvelle procédure : Un juge de n'importe quelle cour supérieure sur présentation d'une copie du mandat d'arrêt ou sur l'affirmation sous serment que cette copie a été refusée, doit immédiatement délivrer une ordonnance d'habeas corpus (ad subjiciendum et recipiendum). [...]

[...] I Les origines médiévales de la procédure d'habeas corpus Dès 1215, les Anglais obligèrent leur roi Jean sans Terre à signer une "Grande Charte des libertés d'Angleterre" - Carta Magna - qui limite l'arbitraire royal. Cependant, cette Charte ne prévoyant aucune disposition pratique. Apparaît au XIIIe siècle l'habeas corpus comme un contrôle royal sur les actes des barons. Les juges royaux, qui élaborent la common law, et le roi lui-même, qui peut juger en dernier ressort, offrent un recours contre l'arbitraire féodal. Pour cela, le roi ou les juges peuvent recourir à un certain nombre d'ordonnances (writs), dans des formes définies et limitées afin de ne pas empiéter sur les pouvoirs des justices seigneuriales. [...]

[...] Sinon, sauf en cas de trahison ou pour les crimes les plus graves (félonies), le juge fixe une caution. La personne libérée sous caution ne peut être à nouveau incarcérée pour les mêmes motifs sans l'accord de la cour à laquelle appartient le juge qui a ordonné la caution. La caution doit être raisonnable. Le lieu de détention d'une personne ne peut être changé que pour quelques motifs prévus par la loi. Elle ne peut en aucun cas être transférée outre- mer ni en Écosse, hors du ressort des tribunaux anglais. [...]

[...] L'Angleterre novatrice sert d'exemple à toute l'Europe encore soumise à l'arbitraire, à la monarchie absolue, à la lettre de cachet. A partir du XVIIIe siècle, ce texte fondamental du droit anglo-saxon provoque l'adhésion des philosophes. Il sera l'un des éléments sur lesquels ils s'appuieront pour élaborer la théorie des droits de l'homme. [...]