L'Etat de droit - publié le 22/07/2007

Résumé du document

L'Etat de droit est le modèle d'organisation politique d'une société dans laquelle tout détenteur du pouvoir de contrainte - et en particulier du pouvoir d'édicter des règles de droit - est lui-même soumis au règne du Droit, au même titre que l'ensemble des individus composant cette société. (Dictionnaire du vocabulaire juridique, sous la direction de Rémy Cabrillac).

Extraits

[...] Mais à cette vision s'oppose la définition du conservateur Friedrich Julius Stahl (1802-1861) avec qui le droit n'apparaît plus comme un dispositif de limitation du pouvoir de l'Etat, au nom des libertés individuelles, mais comme un moyen d'organisation rationnelle de l'Etat. Il s'agit d'évacuer de la théorie juridique de l'Etat toute considération philosophique, politique ou morale. L'attention se déplace alors vers l'administration : le Rechstaat devient l'Etat dans lequel l'administration est assujetie à la loi et où des voies de recours existent contre elle. En France, la théorie allemande du Rechstaat ne commence à être connue qu'au début du XXe siècle, avec Carré de Malberg. [...]

[...] Renvoyant à l'origine à une notion politique (un certain type d'Etat), elle renvoie aujourd'hui à une notion de droit positif. La notion juridique actuelle Actuellement, les caractéristiques de l'Etat de droit sont les suivantes : - l'Etat n'agit pas contre la loi ; - l'Etat agit toujours en fonction d'un texte juridique ; - l'État respecte une hiérarchie des normes (une pyramide de droits dont les plus fondamentaux sont les plus contraignants). Idée provenant du positivisme juridique dont Hans Kelsen est l'emblème ; - cette hiérarchie est, en cas de conflit, déterminée par un tribunal adéquat (juridiction constitutionnelle), lequel veille également à ce que toute règle de droit respecte également les normes considérées comme fondamentales, c'est-à-dire celles tirées des Droits de l'Homme. [...]

[...] Chaque norme étant considérée comme supérieure à celle qui la suit, une norme inférieure ne peut abroger une norme supérieure ni lui apporter de dérogations. Mais ce positivisme strict qui fait en théorie de tout Etat, un Etat de droit, occulte le fait que la théorie de droit est indissociable d'un ensemble plus large de représentations : elle implique une conception des libertés faisant référence aux droits de l'homme, une conception de la démocratie dans laquelle les représentants élus sont tenus au respect de règles juridiques supérieures, et une conception du rôle de l'Etat fondée sur la non-intervention dans le domaine social. [...]

[...] ) Le terme d'Etat de droit recouvre néanmoins des notions distinctes : - notion politique descriptive : c'est un type d'Etat qui qui satisfait aux caractéristiques citées ci-dessus. - notion de droit positif : donner un ancrage constitutionnel aux principes dépourvus de base textuelle. C'est un principe constitutionnel. - notion politique normative : c'est une idée de l'Etat. C'est dans ce dernier sens qu'il est apparu en Allemagne au tournant des 18e et 19e siècles. [...]

[...] Mais l'Etat de droit n'est pas seulement une référence dans l'ordre interne, il bénéficie - surtout depuis le début des années 1990- d'une consécration sur le plan international. Au niveau européen, c'est dans le cadre de la CSCE (réunion de Copenhague du 29 juin 1990) que l'Etat de droit est explicitement consacré au sein d'un triptyque (Etat de droit, démocratie, droits de l'homme) dont les éléments sont présentés comme indissociables. Au niveau international, la Conférence sur les Droits de l'Homme tenue à Vienne en juin 1993 appelle les "Etats à renforcer les institutions nationales et infrastructures qui maintiennent l'Etat de droit". [...]