La fiche d'arrêt

Résumé du document

La fiche d'arrêt

Extraits

[...] Un jugement du Tribunal de Grande Instance a fait droit à leurs demandes. Les défendeurs en première instance ont alors interjeté appel de ce jugement. Par un arrêt confirmatif rendu le 8 avril 2002, la Cour d'Appel de Pau a condamné les appelants à verser aux intimés une certaine somme au titre de dommages et intérêts, ainsi qu'à exécuter certains travaux. Monsieur X et les trois sociétés ont alors formé un pourvoi en cassation, arguant de la liberté dont ils jouissent au titre du droit de propriété de Monsieur X. [...]

[...] Les juges de première instance rendent un jugement, en se fondant sur les faits et le droit. Le "perdant" (pour schématiser et faire au plus simple) interjette appel du jugement. Il devient alors l'appelant, et sera opposé à son adversaire de première instance qui sera, devant la cour d'appel, appelé "intimé". La Cour d'Appel rend un arrêt confirmatif (qui confirme le jugement de première instance) ou infirmatif (qui va dans un sens différent du jugement de première instance) en se fondant sur les faits et le droit. [...]

[...] En cas de fiche d'un arrêt rendu par une Cour d'Appel, vous pouvez vous retrouver confrontés à deux cas de figure : * soit il s'agit du premier arrêt rendu par une Cour d'Appel pour cette affaire dans votre partie "procédure" vous ne pourrez donc faire mention que de la décision des juges de première instance ; * soit il s'agit d'un arrêt rendu par une Cour d'Appel après renvoi par la Cour de Casstion dans ce cas, vous devrez dans la partie "procédure" de la fiche d'arrêt présenter la procédure devant le Tribunal de première instance (si elle est connue), devant la première Cour d'Appel et devant la Cour de Cassation, précisant que celle- ci a cassé le premier arrêt d'appel en renvoyant devant une autre Cour d'Appel ou devant la même Cour d'Appel mais autrement composée. [...]

[...] Devant la Cour de Cassation se trouvent opposés le demandeur au pourvoi et le défendeur au pourvoi. La Cour de Cassation rend un arrêt par lequel elle casse en renvoyant l'affaire devant la cour d'appel autrement composée ou une autre cour d'appel, ou bien elle casse sans renvoi, ou encore elle rejette le pourvoi. Elle ne se fonde que sur le droit, et n'a pas à apprécier les faits. En cas de renvoi devant une Cour d'Appel, celle-ci rend un nouvel arrêt, qui pourra lui aussi faire l'objet d'un nouveau pourvoi, dans les conditions déjà évoquées. [...]

[...] je vous propose une version light consacrée à la fiche d'arrêt uniquement. La fiche d'arrêt se compose de 5 parties, qui sont autant de paragraphes : La première étape est une accroche, par laquelle vous présentez la nature de la décision rendue (jugement ou arrêt), la juridiction qui l'a rendue (Tribunal de Cour d'Appel de Chambre X ou Y de la Cour de Cassation), sa date et son thème général. La seconde étape est un bref rappel des faits, reformulés avec un vocabulaire juridique précis. [...]