Faut-il revenir sur l’interdiction des conventions de mères-porteuses ?

Résumé du document

Aujourd'hui, le droit et la médecine se trouvent confrontés devant un problème majeur, la conception de l'enfant. Il existe différentes manières d'avoir un enfant. Il y a la procréation classique, l'adoption, mais il existe également ce qu'on appelle des mères porteuses.
Une mère porteuse, c'est une femme qui porte un bébé jusqu'à terme en vue de le donner à une autre cellule familiale, qu'elle ait participé à sa conception lorsque le bébé est issu de la fécondation de l'un de ses ovules, ou bien même si elle n'a pas participé à la conception du bébé lorsqu'elle se fait implanter un embryon étranger dans l'utérus.
Les conventions de mères porteuses font l'oeuvre d'un grand débat en France puisqu'elles ne sont pas autorisées. Cette interdiction des mères porteuses a été affirmée avec force par l'article 16-7 du Code civil issu de la loi du 29 juillet 1994 : « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ».

Extraits

[...] ) B - La situation à l'étranger - Même si une bonne majorité des pays n'a pas légiféré explicitement sur cette pratique (Allemagne, Espagne, Suisse, Finlande, Italie . ) beaucoup ont déjà légalisé cette pratique comme une partie des états américains, le Canada, la Nouvelle-Zélande, le Brésil, l'Afrique du Sud, l'Inde, certains états australiens, Israël, l'Ukraine, l'Argentine, la Russie, l'Ukraine, la Géorgie Autour de la France, les Pays-Bas et la Belgique ne l'interdisent pas. L'Angleterre et la Grèce ont autorisé la gestation par autrui, pour pouvoir mieux l'encadrer. [...]

[...] Faut-il revenir sur l'interdiction des conventions de mères porteuses ? Aujourd'hui, le droit et la médecine se trouvent confrontés devant un problème majeur, la conception de l'enfant. Il existe différentes manières d'avoir un enfant. Il y a la procréation classique, l'adoption, mais il existe également ce qu'on appelle des mères porteuses. Une mère porteuse, c'est une femme qui porte un bébé jusqu'à terme en vue de le donner à une autre cellule familiale, qu'elle ait participé à sa conception lorsque le bébé est issu de la fécondation de l'un de ses ovules, ou bien même si elle n'a pas participé à la conception du bébé lorsqu'elle se fait implanter un embryon étranger dans l'utérus. [...]

[...] - Une partie des français s'oppose à ces conventions de mères porteuses. Dans son livre Corps en miette, Sylviane Agacinski n'a pas de mots assez durs pour dénoncer ce qu'elle assimile à une barbarie qui fait de la femme un outil vivant Beaucoup pensent que si on légalise les conventions de mères porteuses, la demande d'enfant serait forte et cette demande pousserait les médecins vers la fabrication et stimulerait un marché procréatif de plus en plus prospère. II - Une volonté de légalisation de cette pratique A - Une volonté des Français - Si l'on en croit un sondage IPSOS en janvier des Français sont favorables à l'autorisation des mères porteuses et 33% sont contre. [...]

[...] Dès lors, ne serait-il pas envisageable de réétudier le cas des conventions de mères porteuses ? Nous verrons donc dans ce sujet à quoi correspondent les conventions de mères porteuses (pratique, procédé, règles applicables . ) mais aussi ce que prévoit la loi française à leurs égards et pourquoi Mais nous verrons également que cette pratique fait l'objet de nombreuses questions dans le sens où beaucoup veulent la légaliser et nous ferons également un bilan de la situation dans les pays étrangers (II). [...]

[...] Cette interdiction des mères porteuses a été affirmée avec force par l'article 16-7 du Code civil issu de la loi du 29 juillet 1994 : toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle Cependant, pour un couple homosexuel, homoparental, le seul recours pour avoir un enfant est l'adoption ou la procréation médicalement assistée. Cependant, ils ne possèdent pas ce droit-là. C'est pourquoi le recours à la maternité de substitution (une mère porteuse) est la seule voie envisageable. Mais cette pratique leur est aussi impossible à utiliser. Ce cas de figure est également valable pour les couples stériles. C'est-à-dire qu'ils n'ont pas le droit de recourir à cette maternité de substitution C'est un donc un problème pour ces couples qui ne peuvent donc pas avoir d'enfant en France généralement. [...]