L’établissement d’une liste des sources du droit

Résumé du document

La liste des sources permet de déterminer sans discussion possible, sans risque de contestation ce qui est juridique et ce qui ne l'est pas. La signification de la liste des sources c'est de déterminer ce qui est de droit positif et elle est l'instrument de sélection et d'élimination de certains arguments. Réduction caractéristique des sciences positives. Les questions que pose la liste des sources sont simples. Cette liste est-elle close ou à l'inverse cette liste est-elle ouverte et prête à accueillir de nouvelles sources ?

Extraits

[...] Méconnaissance d'une obligation contractuelle pour raison religieuse. Est-ce que pour raison religieuse je peux me dispenser de respecter le contrat ? La CA d'Aix si fondamentale qu'elle soit, la liberté religieuse n'est pas au-dessus de la loi B. La complétude du juridique L'euthanasie : vide juridique ? Pourquoi ne peut-il pas y avoir de vide juridique ? Parce que cela signifie qu'il n'y a pas de règle spécialisée sur la question, soit tout ce qui n'est pas interdit est permis ou bien il y a des règles qui sans viser ce cas interdisent de manière générale certains comportements. [...]

[...] Les questions que pose la liste des sources sont simples. Cette liste est-elle close ou à l'inverse cette liste est-elle ouverte et prête à accueillir de nouvelles sources ? La clôture apparente La liste des sources se présente comme close puisque comme déterminant les seules informations recevables et pertinentes pour le juriste. Il y a bien une clôture apparente parce que la liste des sources sert à délimiter le domaine de ce qui est du droit. A. La clôture supposée Ce qui ne figure pas dans la liste des sources ne peut valoir en droit. [...]

[...] La règle contenue dans les sources peut tout au plus indiquer une direction, ce qu'on ne peut pas dire, il faut le taire le droit ne peut pas être dit sous une forme générale. Dire le droit suppose une espèce. La règle peut montrer la direction. Le juridique est imprévisible parce que le droit est complet A. L'imprévisibilité du juridique Le droit est imprévisible parce que les espèces sont imprévisibles. Nous savons que si les espèces sont extraordinairement variées, tout conflit d'intérêts est potentiellement juridique. Ils deviendront juridiques parce qu'une décision sera nécessaire pour trancher et parce que cette décision fera l'objet d'un certain nombre de contrôles de droit. [...]

[...] Il peut la corriger en raisonnant en droit. Dans l'un ou l'autre cas il va falloir qu'il rédige son jugement et qu'en le rédigeant il motive son jugement. Bien évidemment la rédaction a posteriori de ces motifs est assez souvent largement éloignée des vraies raisons qui ont motivé le juge. A vouloir se référer seulement aux sources du droit, on incite les juristes à tomber dans 3 travers : Se dispenser de raisonner Se laisser aller à la routine Ne pas s'interroger sur les raisons pour lesquelles on a eu d'abord l'impression que celui-ci avait raison et celui-là tort. [...]